réalité et surtout ne dit pas la vérité » ; que l'entourage de Monsieur X... s'accorde pour dire qu'il rencontre des difficultés importantes et qu'une mesure de protection est nécessaire ; qu'au surplus

l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure

A l'audience du 1er octobre 2013, Mme Y..., assistée de son avocat, a sollicité la mainlevée de la mesure de protection, indiquant que celle ci n'était pas fondée au regard de son bon état mental (production

de curatelle, à partir du jour où cette nouvelle mesure de protection prend effet ; il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 9 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, le juge

de dettes formée par Mme Y... après avoir relevé que celle-ci établissait, par la production de plusieurs attestations, que la fragilité psychologique ayant justifié moins de deux ans plus tard la mesure

à courir à compter de la fin de la mesure de protection ; que celle-ci s'entend du jour où la personne protégée ne fait plus l'objet d'une mesure de protection et non du changement de mesure ou de personne

Ils pensent que c'est leur soeur qui a besoin d'une mesure de protection.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT N'AVAIT NI DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON LUI IMPARTISSANT DIVERSES MESURES

en cours, qui pourrait être exercée par un membre de la famille (non identifié) paraît adaptée aux altérations constatées ; que le principe d'une mesure de protection n'est sérieusement discuté

Par requête en date du 26 octobre 2010, le procureur de la république a saisi le juge des tutelles de Rouen d'une demande de mesure de protection en faveur de Mme Suzanne X....

Z... et Louis Y... à l'encontre d'une décision du juge des tutelles de refus d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme X..., ordonné un nouvel examen médical de celle-ci confié à un collège

Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.

d'expertise médicale aux fins de déterminer si leur fils présente une altération de ses facultés mentales et de donner un avis sur la mesure de protection qu'il conviendrait d'instaurer ; à titre subsidiaire

F D fasse l'objet d'une mesure de protection juridique en urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les prescriptions énoncées par l'article 1219 du code de procédure civile ne s'appliquent qu'au certificat médical circonstancié devant être produit à l'appui d'une demande d'ouverture d'une mesure de

Par ordonnance du 10 décembre 2015, le juge des tutelles a rendu une ordonnance de rejet d'une demande de mainlevée de la mesure de protection présentée par Mme Onesta Z....

Par ordonnance du 10 décembre 2015, le juge des tutelles a rendu une ordonnance de rejet d'une demande de mainlevée de la mesure de protection.

de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, applicable entre la France et la Suisse, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant,