. ; que, saisi par ces derniers, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette mesure conservatoire ; qu'en cause d'appel, les sociétés Gazprombank et Cerim Trading Limited sont intervenues volontairement

constaté que l'ensemble des mesures conservatoires et mesures d'exécution effectuées par le [...] sur la base de ces actes notariés avaient été annulées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Elle expose que la situation présente un caractère alarmant, justifiant la mise en oeuvre de mesures conservatoires urgentes.

ARRET DU 17/02/2020 Dossier : N° RG 19/01064 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGVC Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques

relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiodiffusion et à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Parfun’un

les comptables publics à prendre des mesures conservatoires sans disposer d'un titre exécutoire constatant et authentifiant la créance d'impôt sont limitatives et chassent l'application des dispositions

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

[I] a saisi le juge de l'exécution en restitution de cette somme et mainlevée des mesures conservatoires ou d'exécution encore en cours ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième

cours, appréhender les actifs disponibles de la société afin de régler prioritairement les dettes de celle-ci et notamment les dettes de charges et d'appels de travaux dues au syndicat, prendre toutes mesures

du codes des procédures civiles d'exécution ayant été respectées » ; ALORS QUE si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Autodistribution et AD Net à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction