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10 356 résultats pour « mesure inapplicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f79ba5988459c5485c

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

N'A ETE FORMALISEE QUE PAR ASSIGNATION DU 19 SEPTEMBRE 1962 ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS RECLAMER L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 59 INAPPLICABLES DANS LA COMMUNE AU JOUR DE LA DEMANDE, AINSI QUE L'A

Source officielle

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CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a89

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

producteurs de phonogrammes ; Mais attendu que l'application stricte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte dérogatoire, n'exclut pas quelle soit menée dans toute la mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00133

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'une clause compromissoire, stipulée au contrat de franchise conclu entre le débiteur et le franchiseur, est manifestement inapplicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600083_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

suspension de l’exécution : - de l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire du 11 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

rendant illicite les mesures sollicitées, de qualifier les faits en cause et de rechercher, en particulier, s'ils ne relèvent pas en réalité d'une opération de concentration ; qu'en affirmant, pour rejeter

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7136

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

.) - 41921/98 Decision 28.9.2000 [Section IV] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Military disciplinary proceedings: Article 6 inapplicable Disciplinary proceedings were brought

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100130

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

cette cession, de dommages-intérêts pour le risque fiscal encouru concernant cette cession, pour ordonner une expertise de la valeur des parts de la société Informatex au jour de la cession et les mesures

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3d3

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

d'appel a méconnu le principe précédemment rappelé et violé les textes visés au moyen ; "2°)alors d'autre part que la simulation d'un sinistre ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse que dans la mesure

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CC

cr

61372634cd58014677423c3a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

société AMO conservait seule le pouvoir disciplinaire sur son employé, le chef d'établissement de la société Bonafini était tenu, en application de l'article L.230-2 du Code du travail de prendre les mesures

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cr

6079a8229ba5988459c4bdc3

Cassation

23 novembre 1987

23 novembre 1987

la distinction entre pavés et carreaux ne repose sur aucun critère constant ; que la cour d'appel qui ne précise pas de quels éléments elle tire le critère adopté ne met pas la Cour de Cassation en mesure

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CC

cr

61372693cd58014677426af6

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écriture publique ou authentique et d'usage dudit faux ; "aux motifs que, pour être une mesure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00294

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50306

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

DE QUATRE ANS, AVAIT UN SALAIRE DE BASE NECESSAIREMENT SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU DANS LA PROFESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DANS L'HOTELLERIE SONT INAPPLICABLES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100505

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

et que les parties n'avaient pas soumis à l'arbitrage les litiges opposant la société civile à ses associés, la cour d'appel en a exactement déduit, la convention d'arbitrage étant manifestement inapplicable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101142

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Henri et Thierry X...dès lors que le tribunal arbitral ne statuait que sur les mesures provisoires et conservatoires qui lui avaient été demandées, relevé que les arbitres ne s'étaient pas déclarés incompétents

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CC

civ2

60794c849ba5988459c45d3f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que, selon les articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, une décision qui ordonne une mesure

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CC

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

par lois douanières les dispositions légales et réglementaires relatives à l'importation, l'exportation et au transit ; qu'elles concernent soit les droits de douane ou toutes autres taxes, soit les mesures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00278

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sylvie X

61372533cd5801467741bcfa

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

alors que, d'autre part, tenus de réparer intégralement le préjudice, les juges ne peuvent prendre en considération l'état préexistant de la victime si, nonobstant cet état, celle-ci était néanmoins en mesure

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