La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation

Article R5511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

Code des transports

Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après : 1° A bord de l'ensemble des navires : a) Préparation ou service des repas pour les gens de

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.

Article R352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. 352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de l'exploitation de réinstallation.

Article D354-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

Article 4

—

Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes : Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20% Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense.

Article 53 bis

—

peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance ou par lettre recommandée adressée au secrétariat de ladite commission dans les quinze jours à compter de la signification

Article 9

—

Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité

Article 3

—

l'article 4 et de l'article 6 du décret du 16 juillet 2015 susvisé, avant application de la réfaction prévue à l'article 6-2 du même décret, à condition : - que l'agriculteur ait effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation.

Article 3

—

La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée à l'autorité administrative au moins deux mois avant le début de l'exploitation.

Article R353-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Code de l'énergie

Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de tous les utilisateurs

Article D361-43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 75

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'article L. 425-2 ; 2° Le taux de 4,6 %.

Article 557

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-8 ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années consécutives, l'autorisation

Article D781-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 est fixé selon les modalités suivantes : 1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 : a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares

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