de naissance dressé le 03 août 2004 sous le numéro 2004/596 par l'officier de l'état civil de [Localité 1] (Sénégal), indiquant que le [Date naissance 1] est né [Q] [V] de [P] [V] et [F] [B], et, en mention

que Mme E F est née le " 10 mars 2012 ", et d'autre part celles de l'article 25 de cette même loi faute de comporter la mention de la profession de la mère. 7.

[Localité 1], ménagère à [Localité 1] ; que monsieur [H] [N] a produit pour sa part d'une part la photocopie certifiée conforme à l'original le 28 mars 2012 du même acte sur lequel apparaissent la mention

de procédure civile a été délivré, - débouté Madame [D] de ses demandes, - dit que Madame [D], née le 25 février 1982 à [Localité 4] (Belgique), n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention

I..., et, en mention marginale : "JAI no 9051 du 23.06.04", un extrait du registre des actes de naissance, délivré le 2 mars 2015, portant les mêmes indications en y ajoutant la mention d'un jugement délivré

écarté cette contestation, estimant qu'il serait disproportionné de la priver de son droit à acquérir la nationalité française en raison du défaut de production d'un jugement se bornant à rectifier une mention

. a élaboré son testament olographe avec son notaire, Maître Bertrand Y... à partir d'un projet dactylographié qu'elle avait établi le 5 avril 1983 ; que la première page de ce document comporte la mention

D B, ont été versés au dossier, pour justifier de son identité, un extrait daté du 17 janvier 2017 d'un acte de naissance no 1028, dressé le 19 novembre 2001, qui mentionne la naissance de l'enfant le

jugement rectificatif n° 652 rendu par le tribunal d'instance de Pikine, le 21 février 2019, qui ordonne la rectification des erreurs matérielles des actes de naissances de A et de E notamment sur la mention

l'acte de naissance du jeune A C H, reconstitué le 8 novembre 2021 suivant une réquisition du procureur de la République, quand bien même l'adoption dont il a fait l'objet n'est pas indiquée dans les mentions

AS SALHI produit à cet égard une copie intégrale de son acte de mariage avec Mme B... comportant la mention marginale, apposée le 10 septembre 2004, du divorce prononcé le 4 décembre 2003; Mais considérant

Ces documents font mention du nom de la mère et du père des enfants, à savoir respectivement Mme G D et M.

Son mariage le 11 mars 2015 au Bénin avec Mme E D a fait l'objet d'une mention marginale portée sur son certificat de naissance établi par l'OFPRA tenant lieu d'acte d'état civil. 2.

F D et Mme A E sont fondés à soutenir, alors par ailleurs que le lien matrimonial les unissant est établi par les mentions marginales figurant dans l'acte de naissance du réunifiant et le livret de famille

[P] [I] (étant précisé qu'en marge de l'acte de naissance de [A] [O] figure une mention marginale indiquant que le nom de famille de l'intéressée s'orthographie [O] ) .

[J]] à payer à la requérante des dommages intérêts de 40 % pour refus d'exécution... » ; qu'il résulte d'une mention marginale portée à la fin de ce jugement qu'il a été notifié aux défenderesses, dont

[G] [Z] et d'y apposer la mention marginale suivante : « son épouse se nomme [J] [X] [D] et est née le [Date naissance 7] 1975 », concernant le mariage : - annuler les énonciations de l'acte de

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Suivent les signatures : Mention