Lors de la verbalisation d'un véhicule circulant en sens interdit, l'agent de police judiciaire adjoint a relevé l'identité du contrevenant comme étant celle de M. [M] [C]. 3.

Bernard Philippe, Yves A... et Y... que dans la limite de sa créance nantie admise pour 347 854,47 francs plus intérêts, à l'exclusion de sa créance chirographaire au titre des soldes de billet à ordre

; que les parties restent contraires quant à l'angle suivant lequel doivent être déterminées les zones interdites à la chasse ; que, cependant, il résulte de l'examen du plan que quel que soit l'angle

l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en récusation présentée par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande de récusation d'un magistrat doit être introduite par requête, aucun texte n'interdit

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la contrainte et de sa demande en condamnation de la caisse à lui payer des dommages-intérêts alors « que le jugement

Pour décider d'interdire à M.

, en invoquant l'inexactitude des mentions de l'acte de vente relatives aux chiffres d'affaires et aux bénéfices ; que le vendeur a invoqué la responsabilité professionnelle de M.

Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et 3 mois de suspension

A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

BAS-RHIN, en date du 11 décembre 2015, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit

moyen : 1 / que la juridiction de sécurité sociale n'est pas soumise à l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de la juridiction répressive et que le jugement ayant relaxé l'employeur n'interdit

aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

à une action engagée : pour la défense de ses biens et droits propres, pour la défense des intérêts professionnels individuels, pour la défense des intérêts collectifs de la profession, cela devant toutes

Par acte du 30 juillet 2014, invoquant le caractère erroné du taux d'intérêt mentionné dans chacun des contrats, ils ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l'intérêt conventionnel, subsidiairement

de ses demandes en paiement que le bon de commande qu'elle produisait à l'appui de ses demandes ne comportait aucune mention ni tampon du signataire", cependant que le bon de commande indiquait que la

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles se fondent les décisions en litige.