d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil

valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 1974 au 31 août 1977 par avis de mise en recouvrement du 25 septembre 1978 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL : Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés

; que la cour d'appel, qui a constaté que la destination des fonds prêtés en vue de laquelle M.

Gilles et Alain X... ont sollicité la liquidation et le partage de la succession de leur père ; qu'Alain X... qui, en septembre 1955 avait reçu de ses parents par contrat de mariage, une somme de 500 000

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la poursuite de son contrat de travail est conditionnée par le maintien de l'autorisation dont l'arrêté querellé procède au retrait

Michel X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Général Vapeur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir désigner un expert en écritures afin d'examiner certaines mentions

Tribunal judiciaire de Reims a : - Ordonné la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 1er juillet 2025 ; - Fait injonction à la SAS MAISON PIERRE de produire la garantie de remboursement mentionnée

de s’assurer, ledit commandement visant la clause résolutoire mentionnée au contrat de bail et reproduisant les dispositions de l’article 7 g) de la loi du 06 juillet 1989.

La société Le Floch Dépollution se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

ci-contre" qui ne figure pas à cette copie dont le verso est vierge alors que tout laisse à penser que certaines mentions du contrat doivent figurer au verso ; / - la photocopie d'une page recto "bon

tenu de la mission dont il est investi, la loge devra être ouverte aux heures indiquées dans les dispositions spécifiques. ", qu'ainsi, en se fondant sur les seuls horaires d'ouverture de la loge mentionnés

[T] [Y] ; que l'article 4 de la convention ainsi signée précisait que le véhicule ne pouvait être conduit que par le preneur voire le ou les conducteurs additionnels mentionnés au contrat sauf à supporter

avoir relevé que la société Paul Y... était bénéficiaire désigné dans l'engagement pris par la société Fifty five, dans les droits de laquelle se trouve la société Nord Est Distribution, se réfère aux mentions

mère, confie au preneur le mandat de réaliser les travaux en qualité de maître de l'ouvrage ; que, lorsque le coût effectif des travaux mentionnés au contrat et réalisés par le preneur excède les dépenses

parmi tous les moyens développés par la SARL T&T Nature, cette dernière n'allègue ni ne justifie d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit susceptible de venir contredire l'existence et les mentions

Il résulte en l'espèce des mentions du contrat souscrit le 31 août 2015 que le locataire est : Vinci Immobilier Gestion ASL [Adresse 6] [Adresse 5] ; que l'adresse d'installation du matériel est : ASL