Aucune autre pièce du dossier ne permet de conclure que l'enfant serait menacé dans son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine avec sa mère.

X... et Mme Y... ont engagé, le 20 août 1998, Mme Z..., de nationalité cap-verdienne et dépourvue de titre de séjour en France, pour effectuer à leur domicile des travaux ménagers et assurer la garde de

, parents de deux enfants, [S] né en 1989 et [B] née en 1986, ont décidé le 20 août 1998 de confier à Mme [T], de nationalité cap-verdienne et dépourvue de titre de séjour en France, des travaux ménagers

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que la société Carmeuse France, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Meac (la société Meac) extrait du calcaire

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'est chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement

en situation de précarité énergétique. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité

en situation de précarité énergétique. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile exercée par la société DRT; "aux motifs que "quant à la société DRT, il s'agit non pas d'un consommateur mais d'un concurrent, souffrant indirectement

salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exclusivement se fonder sur des témoignages indirects

grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat dont le contentieux du refus d'accès relève, en application du 7° de l'article R. 841-2 du code

une pénétration d'ordre sexuel mais qui a pu en parler avec sa soeur W... par la suite, ainsi que de celles de ses amis, à qui elle s'est confiée à divers moments de sa vie et qui sont donc témoins indirects

ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

A revendique la protection reconnue aux " lanceurs d'alerte " par la loi du 9 décembre 2016, il ne caractérise aucun crime ou délit ni aucune menace ou préjudice grave pour l'intérêt général dont il aurait

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la menace

D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ARTICLES DE MENAGE

( i ) à n'exercer aucune autre activité professionnelle, salariée ou non, sans un accord exprès et préalable de la Société ; ( ii ) n'avoir ni activité ni intérêt direct ou indirect dans des sociétés

Il indique rencontrer des difficultés administratives et avoir bénéficié indirectement de l'aide de la personne gérant la mesure de protection de sa mère.

Jean-Luc S..., le cousin d'V..., était devenu une sorte de contrainte à laquelle les gérants de boîte de nuit se soumettaient avec la menace sous-jacente, et parfois bien réelle, de représailles ou de