plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de 38 heures 30 hebdomadaires avec un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 jours annuels de travail au maximum

pas applicable aux faits dont Yvon X... a été déclaré coupable, prétendument commis au mois de novembre 1991 ; que, dès lors, la condamnation à la peine de trois ans d'emprisonnement, dépassant le maximum

aux procédures collectives ouvertes depuis l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'en retenant, pour appliquer le plafond 13 prévu par les dispositions antérieures au décret du 24 juillet 2003 que le maximum

, à l'exception des commerces fermant à l'occasion de la pause déjeuner dont la coupure peut être de 3 heures maximum ; qu'il en résulte que la journée de travail inférieure à 6 heures doit

la faute inexcusable de l'employeur constituant la cause directe et déterminante de l'accident de travail justifie la fixation de la majoration de la rente mise à la charge de l'employeur à son taux maximum

au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, d'ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié pour le mois de février 2022, sous peine d'astreinte, de rappeler que la somme maximum

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente servie à la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques et morales de celle-ci

la banque a demandé à son client un plan d'apurement de la trésorerie, précisant que toute opération créditrice devrait servir à une amélioration du compte débiteur, les limites actuelles étant des maxima

répression en tenant compte de l'ancienneté des faits, de la disparition de l'auteur principal dont la personnalité avait imprimé sa marque au dossier, tout en condamnant, cependant, la prévenue au maximum

de l'amende encourue, cette amende étant en vertu de l'ancien article 422 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de 20 000 francs maximum en sorte que la Cour a violé ces textes en prévoyant une

conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au plus tard le 30 septembre 2015, d'un montant maximum

une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ne constituent pas de tels éléments ni la périodicité de la mise en oeuvre du processus de validation des compétence (à l'expiration d'un délai maximum

lieu le 4 septembre 1990, soit 69 jours après qu'il ait été placé sous écrou extraditionnel, le 27 juin 1990 ; " alors que l'étranger doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum

dûment vérifiée par cinémomètre Mestra 206 n° 433 égale à 191 km/heure ; "alors qu'il résultait des pièces versées aux débats par Roch et non contestées que son véhicule ne pouvait dépasser la vitesse maximum

mobilier sans information de ministère de la Culture, visée par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1913 est réprimée par l'article 29 de ladite loi, visé par l'arrêt attaqué, lequel prévoit une peine maximum

mesures de rétention autorisée par ordonnance du juge délégué du tribunal de grande instance de Nanterre le 8 juin 1997 n'aboutissait pas à une prolongation de rétention d'une durée totale supérieure au maximum

peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir si les deux peines ainsi prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum

peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir si les deux peines ainsi prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum