Bernard, partie civile, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende

#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FOREVER FASTER – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence

la violation des articles 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

, figurent le degré de similitude entre les signes, l'intensité de la renommée de la marque, le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l'usage de cette marque, la nature des produits ou

des marques complexes et figuratives appartenant à la société Martini et Rossi alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier à la date de son premier

Michel Y... a déposé, en septembre 1984, six nouvelles marques comportant le nom Y... parmi lesquelles la marque Pompes funèbres Michel Y...; que, par arrêt du 28 mars 1985, la cour d'appel lui a interdit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1999), que la société groupe Atlantis participation (GAP) est titulaire d'une marque

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 février 2001), que la société Laboratoires Garnier, titulaire de deux marques

G... étaient des personnes distinctes de la société Les Etablissements R...

ne peuvent être adoptées comme marque, faute de caractère distinctif, les dénominations servant à désigner la provenance géographique du produit ; que ne peuvent non plus être adoptées les dénominations

violation des articles L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sarragan France (la société Adidas), un contrat l'autorisant à reproduire sur ces diffuseurs le maillot de l'équipe de France de football ; qu'elle a commercialisé ces produits en y apposant, tant les marques

une marque protégée, aurait en l'espèce été employée "dans son sens commun" et non "à titre de marque", la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964; et alors, d'autre

titulaire, et qu'elle ne pouvait pas exercer pour la première fois devant la cour d'appel l'action en contrefaçon pour la protection des marques dont elle-même est titulaire et qui sont distinctes des

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Biorepair – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1

Nashua corporation, ultérieurement absorbée dans le "groupe" NRG international, fabrique et commercialise des photocopieurs ; qu'elle s'est implantée partout dans le monde en constituant des entités distinctes

André X... d'utiliser les marques "X..." et "A.

"Rozes", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons alcooliques à l'exception des bières, a formé opposition à la demande d'enregistrement par la société Tarquin de la marque