N... et Mme M... et de ses demandes accessoires tendant notamment à l'annulation du contrat de mariage et du testament concomitant, alors : « 1°/ que le mariage est nul lorsque l'un ou l'autre des époux

oblige les époux à une communauté de vie fondée sur les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux

une atteinte indirecte mais certaine à ladite marque et qu'en ne recherchant pas si la notoriété de la marque Fred expressément invoquée devant elle n'était pas en elle-même de nature à en interdire l'appropriation

articles pour fumeurs ; que, le 5 mars 1996, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société Fred, qui invoquait une marque

; Attendu que la société Hostellerie Champollion fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque, alors, selon le pourvoi, que, pour déterminer si un nom commercial est antérieur au dépôt

Invoquant l'atteinte à la renommée de sa marque, elle a formé opposition à l'enregistrement de la marque « The Beatles », déposée le 29 décembre 2019 par M.

la somme de 3 700 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le faux dont il a été fait usage pour permettre une rémunération indue a entraîné pour la commune de Marquette-Lez-Lille un préjudice

« Aventis » pour les produits et/ou services visés par l'enregistrement de la marque de la classe 5 pour la marque françaises, à l'exception des médicaments » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande

[S] ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage, excluant ainsi que M.

Mary Quant Ltd déchue de ses droits sur les deux marques, la société X... design a déposé, le 9 mai 1996, une marque représentant le dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998), que la société Hifi-Madison est titulaire de la marque

, a déposé en France, le 28 juillet 1965, la marque Playboy international pour désigner les vêtements en général et les tissus ; que ces marques ont été acquises, le 30 novembre 1972, par la société

« Boire & Manger » et « Drink and Eat » déposées par ses soins sur les marques de Monsieur Y..., tant est si bien que ces marques étaient devenues indissociables, les marques nominatives déposées par

et marque ; Attendu que la société Laurent et MM.

(société X...) a déposé auprès de l'INPI, entre les mois de décembre 1989 et de décembre 1991, six marques comportant cette dénomination ; qu'après réception d'une lettre du conseil en marques des sociétés

(CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; 2°/ ALORS QU' est constitutive d'une marque renommée toute marque communautaire connue d'une partie significative du

X... ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif "Mons", la société Monster Energy Company a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative "M Monster Energy

X... dont le dépôt de la marque Azur Inter Assurance, effectué le 28 décembre 1981, a été enregistré, sous le numéro 1.191.825, pour désigner le "courtage d'assurances" ; Attendu que M.