novembre 2014 l'ayant condamné à payer une amende de 38 euros ; qu'il a fait l'objet d'une verbalisation le 7 novembre 2013, place [Localité 1], pour un étalage non autorisé de marchandises

responsabilité de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol doit être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dans la mesure où, le 5 juillet 2017, elle a chuté alors qu'elle marchait

visées au 4 et au 5 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les

TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1949 PRIS PAR LE MAIRE DE VILLEURBANNE, LES A REJETEES ; "AU MOTIF "QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXERCICE DANS LES RUES D'UN COMMERCE AMBULANT

Monsieur [V] ne démontrait pas exploiter un fonds de commerce dans les locaux donnés à bail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces lieux étaient affectés à l'usage d'entrepôt de la marchandise

redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL METAPHORA [Adresse 2] Activité : Le transport de voyageurs par taxis ; le transport de malades assis par taxis ou VSL ; le transport de malades par ambulances

L'administration fiscale a rejeté la demande de Mme A au motif que son activité principale de " vente en ambulant de tous produits non réglementés sur fêtes, foires, marchés, notamment prêt à porter, articles

; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de le réintégrer ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

articles L.321-1 et R.311-8 du code des ports maritimes, du fait du stationnement sur le terre-plein du quai Gambetta, à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais , de son véhicule aménagé pour la vente par ambulance

denrées ou de produits de consommation courante faites... par des personnes titulaires de l'un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son métier de commerçant ambulant en fruits et légumes : - la décision a

Isère), lieudit "Paradis", Saint-Just Chaleyssin, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Chonas l'Amballan

23 novembre 2012 contre la société Nutricia porte sur la somme de 59 488,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'une boisson est un produit comestible qui emprunte la forme liquide à température ambiante

    Une équipe médicale arriva sur les lieux, en ambulance, à 13   h   01.

d'avaries lors de la remise de la marchandise au transporteur ; qu'en estimant que la présomption de responsabilité permettait de faire peser sur le transporteur la charge de la preuve du mauvais état

sciemment fixé le thermostat de sa remorque à une température inférieure à celle prévue contractuellement, que la société TFE n'avait pas respecté les instructions sur la température dirigée des marchandises

Bourgau, rapporteur public, et les observations de Me Debbah, substituant Me Marchand, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : M.

en chambre froide ; "aux motifs que "Mme X... a subi un préjudice matériel justifié : - perte de vêtements : 3 828 francs, - marchandises perdues : 24 990,21 francs, - aménagement du local de