de ses agissements ; qu'en déclarant le président-directeur général de la SA Eurotextile pénalement responsable des agissements de la SARL CDC en raison de l'existence d'un contrat de mandat entre ces

: Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors qu'en faisant produire effet à l'accord du 25 novembre 1982, dont la licéité de la cause résultait du mandat

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de

d'un mandat d'arrêt du 5 novembre précédent. 3.

Claude Y..., d'autres factures d'honoraires ont été émises et réglées par les entreprises au cours de l'année 1992 ; qu'en sa qualité de syndic de copropriétés Daniel X... était soumis aux règles du mandat

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « A compter

Y... pour garantir sa créance avec les mêmes conséquences secondaires ; enfin, l'huissier et son mandant n'ont procédé à aucune divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

241,68 euros au titre de la réparation intégrale des dommages subis à la suite des deux sinistres, outre intérêts légaux, alors : « 2°/ que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

la fiche de l'intéressé D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

1993 ; que la cour d'appel a considéré que l'impossibilité dans laquelle s'était mise la société Pierre Gage de remplir sa mission constituait une carence grave au sens de l'article 9 du contrat de mandat

en réparation de ses divers préjudices la société Groupe Axa assurances et a assigné également en dommages-intérêts la société de courtage Faugères et Jutheau ; que la première a opposé que face au mandat

confiance est inconcevable puisque Jacques Y... n'avait pas fait peser sur son frère l'obligation de faire un usage déterminé du compte ; " toutefois que Jacques Y... soutient qu'il avait donné mandat

correspondant aux honoraires dus au mandataire, la cour d'appel en a justement déduit que la société CTM Promotion, mandant, était désignée comme la débitrice de la rémunération due à la société Axeva

de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières et autres titres déposés sur leur compte ouvert auprès

le délit que s'il fait de ces fonds un usage abusif ou se met dans l'impossibilité de les restituer ; qu'en jugeant Gilles X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé, en exécution du mandat

°/ que si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission due à l'agent commercial se situe en principe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant

la convention intervenue, alors selon le pourvoi, d'une part, que seuls les directeurs généraux de sociétés anonymes, au sens de l'article 115 de la loi sur les sociétés commerciales, qui ont reçu mandat