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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 04
69f635aacdc6046d475bbb0a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me Gilles [O] DEBITEUR M.
Source officielleChambre 2-4
69d389a8cdc6046d47496c0c
9 avril 2025
9 avril 2025
Désigne la SELARL [E] [C] en la personne de Me [O] [E], [Adresse 8] [Localité 4] mandataire-judiciaire liquidateur.
Source officielleChambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
3 juillet 2025
reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
20 février 2023
janvier 2021 sous le numéro 2100528, Mme C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, résultant de la déclaration de créances fiscales adressée le 5 décembre 2019 au mandataire
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
La SAS SAULNIER - [A] et ASSOCIES, agissant en qualité de mandataire judiciaire d'[R] [Z] suivant jugement du tribunal de commerce de Châteauroux du 9 janvier 2013, a interjeté appel de cette décision
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69600927cdc6046d47ab0942
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable
Source officielleChambre famille 2-1
662b4408fe25450008314d50
25 avril 2024
25 avril 2024
En 2018, les parties ont mandaté conjointement Maître [W], notaire, afin qu'il établisse un projet d'état liquidatif de l'indivision mais elles ne sont pas parvenues à un accord.
Source officielleCABINET JAF 9
67801c9c9c3ba90f51dc18b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca19c3ba90f51dc1937
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le
Source officielleCABINET JAF 9
660eeb69fbb79e8fd3d2fa00
4 avril 2024
4 avril 2024
la propriété du bien n’emportent pas de conséquence au moment de la fixation des créances mais sont pris en compte lors de l’établissement des droits effectifs de chacune des parties dans l’état liquidatif
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
15 avril 2025
dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les
Source officielle1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que c’est au mandataire de prouver sa bonne gestion, et à ce titre, de s’expliquer sur chaque dépense.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101178
24 octobre 2012
24 octobre 2012
. ; qu'un jugement du 24 mars 2003 a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de leurs successions et commis un notaire ; que ce dernier n'a pas établi de projet d'état liquidatif ni de
Source officielleCabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
existé entre les épouxDésigner Me [N] [F], notaire à CHANGE, ou tel notaire qu’il plaira au tribunal judiciaire de désigner pour procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser un état liquidatif
Source officielleCABINET JAF 9
6633d54cc0d3e3fe99d14b5a
2 mai 2024
2 mai 2024
régime matrimonial et de l’indivision post communautaire ayant existé entre Monsieur [C] et Madame [L], - Commettre Me [K] pour procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser l’état liquidatif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00610
23 juin 2009
23 juin 2009
, au CAC 40 ou à l'euro 50 initial, la valeur liquidative à l'échéance sera au minimum égale à la valeur liquidative de référence…majorée de 23% et minorée du pourcentage de la baisse du CAC 40 ou de l'euro
Source officielleciv1
6137222dcd580146773fadf5
9 mars 1994
9 mars 1994
André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire de justice de Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00435
18 mai 2016
18 mai 2016
[N] faisait valoir que la poursuite d'une exploitation déficitaire alléguée par le liquidateur, s'était déroulée sous le contrôle du mandataire ad hoc ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faac
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La SCP Y...- Z... - A...- B..., prise en la personne de Mme Véronique Y..., a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Source officiellePage 15 sur 39