JUGER qu'en cas d'empêchement du mandataire ad hoc précédemment désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple requête.

le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire

[Z] [D], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Clinique Armand Brillard, désigné en remplacement de M.

ad hoc par le commissaire à l'exécution du plan doit être présentée par ce dernier avant la fin de sa mission, et que le mandataire ad hoc ne peut engager une action en justice mais seulement poursuivre

De fait, le mandataire judiciaire n'avait aucune qualité pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter Y...

[P] [Y], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc de la SCEA Vignobles Romain Maison et fils, 2°/ à M.

ad hoc - en application des dispositions de l'article L 452-2 et L 453-3 du code de la sécurité sociale, - rappelle que la société [13] représentée par Maître [U] [Y] - mandataire ad hoc - est tenu

D..., en qualité de mandataire liquidateur de la société O Pasta Pizza et désormais mandataire ad'hoc 2°/ à l'AGS-CGEA Orléans, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Z... a été désigné mandataire ad hoc de la société par une ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 septembre 2011 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

, en la personne de Mme [A] [K], en qualité de mandataire ah hoc de la société Nouvel air habitat, domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

même de la demande ; qu'elle a ainsi violé les articles 16 et 493 du code de procédure civile ; 4- ALORS QU'en tout état de cause, l'ordonnance qui désigne un mandataire ad hoc, lequel n'est jamais

Z..., domicilié [...], 2°/ la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. D...

[B] [E] devant le juge des référés aux fins, notamment, de voir nommer un administrateur provisoire, ou, subsidiairement, un mandataire ad hoc.

En cette qualité, elle présente un intérêt à solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour la poursuite de la procédure.

Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société X...dont la liquidation judiciaire avait été clôturée, la cour d'appel a retenu « qu'en tant que mandataire ad hoc désigné par l'ordonnance du 25 avril

Par ordonnance du 21 janvier 2026, la société AJ Partenaires représentée par Maître Didier Lapierre a été désignée comme mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la société Sud Est Charpentes

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

[V] n'avait pas qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc et que Mme [V] n'avait elle-même pas formé une demande aux fins de désignation d'un tel mandataire ad hoc, quand il appartenait