En toute hypothèse, elle soutient que la société Area ne démontre pas la réalité du préjudice allégué, et ce d'autant que la société Area ne bénéficiait pas d'un mandat exclusif.

que certes dans le mandat de vente il est prévu que le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente éventuellement assorti d'une

A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.

d'apporteur de fonds », portant la date du 16 septembre 2010, dont la copie versée aux débats ne porte que la signature d'Astrance ; que, par ce contrat, Astrance a donné à « Stokors, qui l'accepte, un mandat

[W] [G] a confié à la société LODGIS un mandat non exclusif avec pouvoir de rechercher des locataires pour des locations meublées.

[U] un mandat non-exclusif de négociation de baux locatifs de terrains sur les départements Côtes d'Armor (22), Finistère (29) et Morbihan (56).

investissements qu'elle a réalisés dans les locaux existants ne sont pas totalement amortis, une somme de 38 000 euros demeurant à son passif à ce titre en cas d'abandon du site ; - si elle a conclu un mandat

* * * Madame [C] [Z] a conféré à la société Gestion et Transaction de France le 6 février 2009 un mandat exclusif de vente d'une durée de 45 jours portant sur un appartement sis à [Localité

Ils exposent que la SARL Ersan s'est défendue en première instance de n'avoir jamais accepté leur offre d'achat en produisant un mandat de vente non exclusif, ne donnant à son mandataire qu'un pouvoir

de recherche de successeur conclu avec la société Arthur Loyd le 24 mai 2011 ; que le mandat non exclusif de recherche de locataire confié par la SC Robinson à la société Arthur Loyd le 12 décembre 2011

[R] ont donné mandat à la société à responsabilité limitée (SARL) Maya immobilier, exerçant sous le nom commercial 'agence Concorde immobilier', pour une durée de trois mois et sans exclusivité, aux fins

Il sera rappelé tout d'abord que le mandat liant Monsieur [U] à la société In Immo était un mandat non exclusif.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

[Z] et [Y], notaires associés de la SCP [Z] & [Y], titulaire d'un office notarial à Paris, un mandat non exclusif de 'négocier avec tout intéressé par l'acquisition dudit bien, en accord avec le mandat

donné, non exclusif, ne l'a réellement été que pour une durée limitée de trois mois et que les anomalies de rédaction de ce mandat, certes imputables à la société COGIMMO, ne pouvaient cependant échapper

Ils exposaient avoir donné mandat non exclusif à l’agence ML Immobilier pour la vente du bien cadastré section CR n° [Cadastre 4] pour le prix de 595 000 €.

Le 17/01/2023, 4C donne mandat non exclusif à la société JMCD, exploitant sous l'enseigne HOMEBOOKER pour la recherche saisonnière de locataires.

Il doit donc être retenu que le mandat non exclusif de vente donné par Mme Z... est irrégulier pour avoir été établi tardivement. Il convient encore de déterminer si M.