décision judiciaire nationale a force exécutoire pour émettre le mandat d'arrêt européen. 9.

Z... n'avait commis aucune faute, il l'a également mis hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Walibi Rhône-Alpes, pris en ses quatre branches : Attendu que

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son action engagée à l'encontre de la SCI à l'exception de ses demandes formées des chefs des travaux de mise

de gérer "les fonds et les titres figurant dans le " compte sous mandat " ... n°01-21010-V-28.783-44" sans exception et quel que soit d'ailleurs l'auteur de l'ordre d'achat des titres; qu'aux termes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité, a ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

5 lignes d'introduction et deux colonnes de 25 lignes chacune ; qu'aux termes de cet article "un juge d'instruction de Strasbourg aurait mis en examen un M.

elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Riano, la copie légalisée de l'avis émis par le procureur de l'audience nationale, la copie légalisée de l'arrêt d'accusation et du mandat d'arrêt provisoire d'Irene C... E...

paiements effectués par la société Foncière Etoile, sans répondre au motif duquel il ressortait que les paiements effectués les 26 juillet 1990 et 19 septembre 1990 l'avaient été antérieurement à la mise

d'arrêt" ; qu'au cas particulier, force est de constater que le mandat d'arrêt international décerné contre Cornélius X... par le juge d'instruction le 17 novembre 2000, l'a été sans que figure dans le

puis dans son acte d'appel, Diakho N'Diaye ayant cessé de se dérober à l'exécution du mandat d'arrêt décerné contre lui et que, d'autre part, Diakho N'Diaye était présent aux débats ouverts sur son recours

Z... demandée par les autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 5 mai 2015, en vue de l'exécution d'une peine de deux ans, onze mois et deux jours d'emprisonnement

d'amener du 28 octobre 2014 ; que la mention portée en page 2 de ce document selon laquelle la personne concernée par le mandat était mise en examen n'a porté aucune atteinte aux intérêts de M.

[R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art Maniac, mise en liquidation judiciaire le 13 juin 2022, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 3.

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur et Madame [J] ont mis en vente leur bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi par suite de la révocation de ses mandats sociaux, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine

en liberté de Jean-Louis X... ; "aux motifs que le conseil du mis en examen invoque, à l'appui de sa demande de mise en liberté, une violation des dispositions de l'article 144 du Code de procédure