AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0cd5f7cdc6046d473ce87f
19 mai 2026
19 mai 2026
Au regard de ces éléments, Monsieur [E] [R] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance
Source officiellePage 15 sur 120
civ1
60794c2a9ba5988459c44d5e
18 janvier 1989
18 janvier 1989
des tutelles a placé Mme Y... sous le régime de la curatelle, M.
Source officielle