situation financière du syndicat des copropriétaires et de l'état de l'immeuble, les préconisations faites pour rétablir l'équilibre financier du syndicat et, le cas échéant, assurer la sécurité de l'immeuble, ainsi que le résultat des actions de médiation

Article Annexe I

—

. ― Méthodologie et techniques de la médiation orale des patrimoines Objectifs : II. ― Arts, sciences et patrimoines Objectifs : Code du tourisme, du patrimoine, de l'urbanisme, propriétés intellectuelles...

Article Annexe II

—

. - Méthodologie et techniques de la médiation orale des patrimoines Objectifs : Adapter son propos aux conditions particulières.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Code de la sécurité sociale

accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ; 4° Une convention homologuée par le juge ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

liés à l'opposition ; f) En cas de perte de la reconnaissance du dépôt, les modalités de la restitution de l'objet en gage et le montant des frais qui y sont liés ; 8° Les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de la médiation

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code de commerce

n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION L'agent de prévention et de médiation exerce ses fonctions dans des espaces publics ou privés (quartiers, locaux commerciaux et d'habitation, transports ...) sous la responsabilité

Article Annexe II

—

Les PFMP doivent permettre la découverte des différentes catégories de service : elles se situent dans les entreprises, les collectivités locales, les services publics, les associations mettant en œuvre des politiques de prévention, de médiation et de

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation ; 7.3.

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

Code de l'action sociale et des familles

personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations

Article 112

—

-L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l'article 1er et

LEGIARTI000027725547

—

Contribuer à l'action de la communauté éducative Savoir conduire un entretien, animer une réunion et pratiquer une médiation en utilisant un langage clair et adapté à la situation. 12.

Article Annexes

—

conditionnel Sont admis à s'inscrire en vue de la licence des sciences du langage les titulaires du DEUG Lettres et langues, mentions Lettres classiques, Lettres modernes, Langues, littératures et civilisations étrangères, Langues et cultures régionales et Médiation

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

rapport présentant les préconisations faites pour opérer la scission du syndicat ou la création d'un ou de plusieurs syndicats secondaires et, le cas échéant, pour assurer la sécurité et la division de l'immeuble ainsi que le résultat des actions de médiation

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, prévention et lutte contre les maltraitances définies à l'article L. 119-1 et les situations d'isolement, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code général des collectivités territoriales

Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

mentionnées aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-neuvième, trente et unième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et aux articles L. 313-26-2 et L. 313-35, ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat de la commission de médiation

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

au dispositif de l'article L. 345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-3 pour les activités qu'ils exercent. c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 471, au sursis probatoire ; d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation

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