n° 65-557 du 10 juillet 1965 perçoit, dès lors que la copropriété comporte moins de 500 lots, une rémunération qui se décompose en droits fixes et en droits proportionnels ; que la notion de "lots" mentionnée

(Hautes-Pyrénées), 58/ Mme Andrée A..., épouse C..., demeurant lotissement de Laitre à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), Mme Renée A... épouse E..., M.

du Square Henri Paté, des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 entrée en vigueur le 8 juillet 1988 ; que, dans sa décision

(Mmes X...) quatre lots à choisir dans le lotissement Les jardins de la Pirotterie qu'elle projetait de réaliser sur les parcelles objets de l'échange, les acquéreurs ayant le choix de ces lots après celui

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

avoir fait réaliser un lotissement par la Société calédonienne d'études et de gestion (SCEG), la société des Etablissements Ballande (société Ballande) a vendu le lot n 17 B, résultant de la division

ou à lotir, qu'elles soient unilatérales ou synallagmatiques, dès la date du paiement d'un premier acompte par l'acquéreur qui a été mis en possession, peu important la date d'établissement de l'acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Bui Khac (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1992), que, faisant valoir que le total

Michaël A..., domiciliés tous deux [...] , 5°/ au syndicat des copropriétaires du lot 90 du lotissement d' [...] , représenté par son syndic bénévol, Mme Nathalie Z... épouse A..., domiciliée [...] ,

[K] et [V] [P] et Mme [G] [P] (les consorts [P]), ont acquis en 1998, une maison construite en 1989, après décaissement d'un talus sur un terrain constituant le lot n° 2 du lotissement, situé en contrebas

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1995, n° 352) que M.

Neuf, 55 Lotissement Le Colombier à Allauch ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1965, dispensait le lot de M. et Mme [E] de toute contribution aux charges communes ; qu'en estimant que la modification du règlement pour le mettre en conformité à ladite loi et entraîner

dont 1 avec sursis ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1993) de la débouter de sa