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30 860 résultats pour « location vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed716b848dd6814c5f821

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Source officielle

Page 15 sur 1543

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CC

civ1

613720c5cd580146773ee3ff

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

, dite CGL, a donné en location à M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402713

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Y... versait aux époux X... une somme de 100 000 francs, à la fois à titre de dépôt de garantie du contrat de location-gérance et à titre d'indemnité d'immobilisation du contrat de vente; que par acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301386

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Les parties s'engagent alors à conclure cette vente pour la somme de trente mille francs » ; que par un second acte sous seing privé intitulé : « Promesse de vente » du même jour il a été convenu ce qui

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408d0e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

l'article L. 121-22-4 du Code de la consommation ; Mais attendu que selon l'article L. 121-22-4 du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux articles L. 121-23 et suivants du même Code les ventes

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3dd65cdc6046d474ec7bd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Activité : Travaux publics location vente de tout matériel de travaux publics N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481710614 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88541cdc6046d471c4f2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI LEKATESS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 898157797, Activité : Propriété, administration et exploitation par bail ou location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100771

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

, la société l'a assignée en vue de faire juger la vente parfaite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Paris, 23 novembre 2006) d'avoir dit que la promesse de vente était soumise aux formalités

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c965

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

des intéressés au magasin de vente où des offres leur étaient faites ; que le lien qui unit les diverses étapes de cette opération en fait un démarchage à domicile ; qu'il est établi qu'une cliente a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon ce texte, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967ed9fcdc6046d474ff8b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de3f

Cassation

26 juillet 1965

26 juillet 1965

COUPABLE DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT POUR N'AVOIR PAS EXIGE DE SES ACHETEURS LE PAYEMENT PREALABLE DE 20 % DU PRIX DE VENTE, UNE LOCATION PREALABLE POUR UN LOYER EGAL A CES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90394

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Suivant offre préalable acceptée le 25 mars 2010, la société CREDICAL a consenti à Yohann X... une location vente portant sur un véhicule FORD RANGER d'un coût de 2. 790

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6984313acdc6046d47f8f7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit quant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db28

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6323

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Applicabilité de l’article 6 à une procédure portant sur une ordonnance provisoire La société requérante possédait et proposait en location-vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110272

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ; qu'est également soumis aux mêmes dispositions le démarchage dans les lieux [non] destinés à la commercialisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c427cdc6046d479c0983

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Apprêtage/teinture, location vente de machines, d'espaces d'activités, formation, cours de couture, patronage (création, vente), réalisation d'ateliers loisirs créatifs, démonstrations, en boutique/extérieur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fc8cdc6046d4754f224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'annulation du contrat Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58b3502b828318c4e271

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

travaux dans la perspective de son acquisition en vertu de la promesse de location-vente incluse au bail, - qu'un tel comportement fautif oblige M.

Source officielle