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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65b01281b98137c17478d341
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Madame [L] [T] a quitté son logement pour vivre en maison de retraite le 8 octobre 2021 et son fils Monsieur [D] [T] a alors sollicité le transfert du droit au bail qui a été refusé par la société REGIE
Source officielleChambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f5
15 avril 2022
15 avril 2022
ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel () ". 3.
Source officielleDROIT COMMUN
697949dacdc6046d47ead06e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et indemnisation de son préjudice.
Source officielle1ère Chambre
6163964d5fe465b53b77f544
26 octobre 2010
26 octobre 2010
BAYONNE sur appel de la décision en date du 22 JUIN 2009 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE FAITS-PROC'DURE-PR'TENTIONS La SAS Atlantique Auto Location
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e13
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur ce, L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que ' le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ef0a00405eb741f101
4 avril 2024
4 avril 2024
Représentée par son conseil à cette audience, L’association SOLIHA a exposé que sa demande de résiliation est fondée sur la clause résolutoire prévue au contrat de sous-location et non sur l’article 24
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581df58c06bf6013495f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la résiliation du bail En application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f55eb387f553b9ba0a
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 8 de la loi 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909025174f11989f34d07bd
1 février 2024
1 février 2024
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909022274f11989f34cf92e
1 février 2024
1 février 2024
II – Sur le fond : Sur la clause résolutoire et la résiliation du contrat Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909054474f11989f34d3a53
1 février 2024
1 février 2024
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Source officielle1re Chambre B
6162ec356c9bddc82584769b
8 mars 2012
8 mars 2012
société commerciale et en n'intégrant pas dans les statuts une clause relative à la sous-location.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301343
13 novembre 2013
13 novembre 2013
relogés par la bailleresse, à compter du 22 mai 2003, à la suite des nuisances sonores émanant du système de réfrigération de la société Carrefour proximité France, et que l'expert n'avait autorisé la location
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1ab8594705dbfccd6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La bailleresse a été informée que le locataire avait quitté les lieux et que ces derniers étaient désormais occupés par des tiers au contrat de location.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300041
20 janvier 2015
20 janvier 2015
X..., directeur de travaux dans la SARL Brique et béton, puis, à partir de 2006, dans la SA Labati construction, a fait construire, avec son épouse, une maison par la société Brique et béton, puis par
Source officielleChambre civile 1-2
65a7865e8121050008662fb0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ou force majeure', en son article 7 que 'le locataire est obligé (....) d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location', et en son article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f35b
29 avril 2024
29 avril 2024
Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f36e
29 avril 2024
29 avril 2024
’absence de dette locative selon décompte produit et arrêté au 11 mars 2024.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909038874f11989f34d1a06
25 janvier 2024
25 janvier 2024
signature privée en date du 23 juillet 2021, la Société coopérative d’intérêt collectif ( SCIC) d’[Adresse 7] a consenti à Monsieur [C] [Y] et Madame [E] [Y] un bail d'habitation ainsi que de la location
Source officiellePage 15 sur 4249