AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac2
7 novembre 2006
7 novembre 2006
celles-ci doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location, que ces activités doivent être développées
Source officiellePage 15 sur 266
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310309
7 septembre 2017
7 septembre 2017
louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; qu'en l'espèce, en
Source officielle