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5 316 résultats pour « location de choses mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ac2

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

celles-ci doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location, que ces activités doivent être développées

Source officielle

Page 15 sur 266

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310309

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; qu'en l'espèce, en

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 13 septembre 2023, la société GMF Assurances a partiellement refusé sa garantie, en indiquant que seule la garantie " Dégât des Eaux " pouvait être mobilisée, en l'absence d'éléments permettant

Source officielle
CC

civ3

613720bfcd580146773ee11b

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

à la société Baltayan, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile, Mmes Z... et de A... ont fait connaître à la société locataire qu'en vertu de cette clause le loyer, originairement fixé

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be0cdc6046d47105f5a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle produit des comptes rendus annuels des locations intervenues (uniquement pour les années 2012 à 2017) et un tableau fixant les tarifs avant la saison de location (uniquement pour l'hiver 2017/2018

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

du droit de chasse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0408DEC001362888

Admin. suprême

8 avril 1992

8 avril 1992

  The applicants were offered the possibility to submit, before a certain date, their wishes for a possible future location of their respective mobile homes, of which possibility the applicants chose

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeaebfbb79e8fd3d2ee21

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] est propriétaire de l’emplacement de stationnement n° 19 sis [Adresse 6], à [Localité 4] (93) qui a été donné en location à Mme [U] et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

location d’un logement meublé.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Retenant que la SARL RENOV IMMO verse aux débats une annonce locative d'un appartement similaire dans le même immeuble pour un montant mensuel de 646€ outre une annonce de location de parking dans le même

Source officielle
CC

civ3

613720a0cd580146773eca79

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

commercial appartenant à la société immobilière Marseille-Mazargues, a conclu avec celui-ci, le 27 avril 1982, une convention dénommée "avenant" au bail du 13 janvier 1971 et dont l'objet était de modifier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849133e41137cbf9fc84ec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle énonce en outre qu'elle produit le nouveau décompte locatif prenant en compte la régularisation des charges et le calcul sur la base de 45 tantièmes pour toute la période de location, qui ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100426

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juillet 2020), le 13 août 2010, la société Mercedes Benz Financial Service France (le crédit-bailleur) et Mme [J] (le preneur) ont conclu un contrat de location avec

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils soulèvent un manquement à l’obligation d’entretien des locaux, la réalisation de travaux proscrits, l’organisation d’une sous-location dans des conditions insalubres ou encore une sous-location du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973917acdc6046d476edf30

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l’arriéré locatif Vu l'article 1728 du code civil, Vu le contrat de sous-location signé entre les parties, L'association SOLIHA PROVENCE fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b008c3cdc6046d47255661

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SARL [K] [Adresse 1] Activité : Réparation de tous moteurs, appareils ou machines électriques a courant alternatif ou continu et plus spécialement leur bobinage, l'achat, la vente l'échange ou la location

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

679aae95e9a46d1f5a76c653

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce, soit à compter du 26 août 2024, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

englobe naturellement la location annuelle et la location saisonnière.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1838ac3a658931de1b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suite à l'acquisition de ce mobile-home, un contrat de location annuelle d'un emplacement destiné à l'installation d'une résidence mobile de loisirs a été conclu avec la SAS Camping Orly D'azur le 15 avril

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615555

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Source officielle