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7 836 résultats pour « location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427322

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation anonyme concernant les conditions d'attribution

Source officielle

Page 15 sur 392

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TJ

Juge de l'Exécution

67f575f1bbf04ef7857bda66

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LOCATION ayant produit l'acte de signification du jugement.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddbbcdc6046d47d95742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies au profit de la SAS Locam pour un montant de 14 168.60 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aabccdc6046d47b74907

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 20 octobre 2025, la société LMTPT Location Matériel Travaux Publics a fait convertir la saisie conservatoire en saisie attribution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300994

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Antibes est rédigée de manière claire et apparente, et est opposable à la société GEA.

Source officielle
CC

civ3

60794c419ba5988459c45085

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X... pouvait bénéficier du contrat de location consenti par l'OPHLM à Mme Y..., l'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne Mme [O] soutient que la clause d'attribution de compétence du contrat de location financière ne répond pas aux exigences de l'article 48 du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, l'enchevêtrement des contrats ne permet pas de savoir à quelle prestation se réfère la compétence juridictionnelle d'attribution.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420d

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de l'association ; "alors que, en considérant que l'utilisation des fonds de l'association avait été dissimulée en comptabilité, lorsque, s'agissant des fonds qui auraient été utilisés pour la location

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c0

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

dont le montant annuel n'excède pas 300 000 francs ; qu'en l'espèce, il résulte de la prévention qu'aucun des huit marchés litigieux n'excédait 300 000 francs pour l'année 1995 ; que, dès lors, l'attribution

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec895bbe450008b2ce8a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juillet 2015, la SARL Dak Min L'entrecôte a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un contrat de location portant sur un pack Led et un régulateur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201082_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

D B, qui est associé de la société Maxo Location FWI ; - les critères d'attribution de la convention prévus dans le règlement de la consultation n'ont pas été respectés ; le sous-critère " capacités

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

deux saisies-attribution - dit que ces deux saisies-attribution sont valables pour recouvrement de la somme totale en principal de 1 100 000 euros, déduction éventuelle à effectuer des sommes déjà

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac4e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

« ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l'exécution du contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile respectifs.

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a été jugé que le contrat d'abonnement internet n'est pas interdépendant du contrat de location financière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Un contrat de location a été conclu entre les parties, souscrit pour une période de 36 mois avec un premier loyer mensuel s'élevant à 5.529,18 euros HT suivi de 35 autres loyers mensuels de 1.586,81 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302780_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La société ajoute que la procédure d'attribution est entachée d'un grave manquement au principe d'impartialité en ce que la maire de Saix qui a participé à la procédure d'attribution, a signé le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200959

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

la société Rubenzo car devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg en se prévalant d'une clause attributive de compétence territoriale ; Attendu que la société Grenke location

Source officielle