Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées

Article 6-2

—

de privation de liberté (1) ; 2° A la défense nationale ; 3° Au domaine public de l'Etat ; 4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ; 5° Aux statuts des agents publics de l'Etat ; 6° A la procédure administrative contentieuse ;

Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Article L220-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Article 33

—

Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Article 27

—

de ces prestations, à la charge de l'institution compétente, de la part de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, conformément à la législation que celle-ci applique, comme si l'intéressé était assuré auprès d'elle.

Article 10

—

Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article 45

—

L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.

Article R512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Code de la consommation

Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon.

Article L361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02

Code rural (nouveau)

Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux

Article L151-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.

Article R572-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 66

Code de l'environnement

Ils peuvent également, sur demande, être tenus à la disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente.

Article 6

—

Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la nature des épreuves et fixant les programmes de l'examen d'aptitude technique pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont abrogées.

Article 72

—

Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le présent décret, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature

Article 3

—

1° A bord des navires de l'Etat ou d'organismes publics, le service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées sont attestés par l'autorité administrative dont relève le navire considéré ;

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 28

Code de justice administrative

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Code du patrimoine

Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Article 7

—

de privation de liberté ; 2° A la défense nationale ; 3° Au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics ; 4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ; 5° Aux agents publics de l'Etat ; 6° A la procédure administrative

Article L5211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Code général des collectivités territoriales

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs

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