Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Décisions citant cet article

28 467 décisions liées

Décisions mentionnant Article 519 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a7ff9ba5988459c4b8d0

8 février 1989

6137264acd580146774246b5

7 janvier 2004

613724fccd5801467741a00d

27 mai 1987

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Responsabilité

1 janvier 2012

Boizard Maryline. Responsabilité . In: Revue juridique de l'Ouest, 2012-4. pp. 515-519.

Isidore

La métallurgie du Kent

1 janvier 1922

Levainville Jacques. La métallurgie du Kent. In: Annales de Géographie, t. 31, n°174, 1922. pp. 519-520.

Isidore

Chronique de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises

1 janvier 1997

Enama Maurice. Chronique de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises. In: Revue juridique de l'Ouest, 1997-4. pp. 509-519.

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