par rapport à l'entreprise recherchée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

[S] fait grief à l'arrêt de décider que la société [V] distribution n'était pas son employeur conjoint et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination

valables, la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, alors, selon les moyens, d'une part, que l'existence d'un lien

La répartition des rôles et des tâches n'était pas figée" ; Que le fait que les volontaires puissent échanger leurs postes n'empêche pas le lien de subordination et qu'il résulte au contraire du témoignage

[M], partie civile, en ce qui concerne le non-lieu partiel prononcé à l'égard de la société [1] s'agissant des faits de subornation de témoin, et que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi n'a été

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; que le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser un travail salarié, lequel suppose une activité exercée dans le cadre d'un lien

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Debouzy (la SCP), un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée auquel elle a mis fin par lettre du 27 janvier 2011, dans le respect du délai de prévenance ; qu'invoquant l'existence d'un lien

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un tel lien de subordination entre le club de rugby et les intervenants

cumulatives qui sont les suivantes : l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat, donnant lieu à une rémunération distincte et l'existence d'un lien de subordination

qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu

que dans les autres services de la clinique ne permet pas d'opérer une distinction dans les conditions d'exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l'existence d'un lien

De plus, si aucun lien de subordination juridique n'existait entre Monsieur W...

de son subordonné ; attendu que ni la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée, ni l'existence d'un lien familial avec le gérant n'est exclusive de la qualité de salarié ; que le fait

[T], pour démontrer l'existence de son lien de subordination envers la société GCAF, soutenait que "l'autorité de contrôle de l'employeur la S.A.R.L.

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

de subordination a cessé et que les rapports de travail se sont poursuivis en toute indépendance, d'en rapporter la preuve; que Mme Y... soutenait avoir travaillé en qualité de salariée jusqu'au mois

francs d'amende ; "aux motifs, d'une part, que les personnes auxquelles est confiée la distribution n'ont pas "la responsabilité de l'organisation du travail" ; que la société OTEDIP "fixe le lieu