AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372215cd580146773fa129
28 avril 1994
28 avril 1994
elle a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, dans le dernier état de ses prétentions, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement
Source officiellePage 15 sur 1733
Pôle 6 - Chambre 3
61637737f6919f4eda2c38b2
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Il demande à la cour de juger que les deux sociétés en cause se sont rendues coupables de travail dissimulé, de faux avec usage et escroquerie au jugement, ainsi que de licenciement abusif et, en conséquence
Source officielle