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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372215cd580146773fa129

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

elle a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, dans le dernier état de ses prétentions, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637737f6919f4eda2c38b2

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Il demande à la cour de juger que les deux sociétés en cause se sont rendues coupables de travail dissimulé, de faux avec usage et escroquerie au jugement, ainsi que de licenciement abusif et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00554

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Convoquée, le 23 juin 2010, à un entretien préalable en vue d'un licenciement, le 3 juillet 2010, la salariée a, par lettre recommandée du 19 juillet 2010, été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d0c

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Y... s'analysait en un licenciement abusif et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, premièrement, manifeste une volonté claire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100704

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

abusif de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01809

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

;indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription des faits ; la lettre de licenciement, à l'exception du week-end à St Tropez du 12 au 14 Mai 2006

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00899

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusif le licenciement et de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02503

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a50

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Elle conclut que la mise en oeuvre du licenciement est abusive dans la mesure ou elle n'a reçu aucune lettre datée du 26 mars lui faisant injonction d'avoir à justifier de ses absences et aucune convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le 2 janvier 2013 pour faute grave ; que par jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté la salariée de ses demandes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727938

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, a déclaré illégale l'autorisation accordée le 21 mai 1984 à la société requérante par le directeur départemental du travail et de l'emploi de licencier

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdcd

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... n'était pas reproché, bien que la lettre de licenciement ait visé notamment des reproches de comportement déloyal et de dépenses abusives au nom de la société ; Mais attendu, d'abord, que la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00875

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée pour faute grave était abusif et en ce qu'il l'a condamné à lui payer diverses sommes, alors

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CC

soc

61372245cd580146773fb976

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Y..., engagé le 14 février 1988, par la Société artisanale du bâtiment (SAB), a été licencié le 28 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1991) de l'avoir

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66df

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X... une indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés correspondante, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une somme au titre

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139ee

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

le licenciement économique de M.

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CC

soc

61372332cd58014677406ab3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail applicable en la cause, le salarié "peut prétendre, en cas de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

abusive du contrat de travail; Statuant à nouveau, de : - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement abusif et en tout état de cause irrégulier En conséquence

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edef

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

abusivement, son attribution doit respecter le principe de la réparation intégrale de tous les préjudices subis du fait du licenciement ; qu'au cas présent, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01163

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] son "licenciement avec préavis pour faute de service" ; qu'en jugeant abusif le licenciement, au motif qu' "en tardant à notifier le licenciement, l'employeur a toléré le maintien en exercice de M.

Source officielle