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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01399

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[X] du chef de discrimination en raison de l'état de santé de Mme [G] [H] relativement à un licenciement, alors : « 1°/ que d'une part constitue une discrimination le fait de licencier un salarié à

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CC

soc

61372306cd580146774047b5

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

X..., engagé le 3 juin 1976, en qualité de soigneur de coutures par la société nouvelle des textiles de Saint Dié, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1993, dans le cadre d'un licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00139

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, alors «

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soc

6137237fcd5801467740a909

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

de ne pas avoir respecté l'ordre des licenciements, un autre salarié, M.

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soc

613723d2cd5801467740e93c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00424

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

; qu'en se bornant dès lors à déduire l'existence d'un lien entre les déclarations du salarié et son licenciement pour en prononcer la nullité, sans examiner l'ensemble des motifs du jugement par lesquels

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

pour motif personnel ; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

pour motif personnel ; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

La lettre de licenciement de Madame L... énonce à tort un motif personnel alors que le licenciement doit être requalifié en licenciement économique.

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soc

613723edcd58014677410024

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

du cédant ait procédé au licenciement, soit, même après qu'il a procédé au licenciement, la faculté de prendre à son service ce salarié, dont le contrat de travail, dès lors, se poursuit avec le cessionnaire

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

en résultant ; que le salarié a droit au remboursement des salaires perdus entre sa période d'éviction et son licenciement ; que la seule manifestation de l'intention du liquidateur de licencier le salarié

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soc

613722a6cd580146773ff9f2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une

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61372491cd5801467741695b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du

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61372684cd58014677426332

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

; que la cour d'appel a constaté que l'administrateur judiciaire de la société Lemon transports, société cédante, avait mis en oeuvre la procédure de licenciement de M.

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61372658cd58014677424d97

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00542

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

la nullité de son licenciement pour discrimination.

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soc

6137233fcd58014677407563

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

non pas sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui seuls lient le juge et les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

collectif, pour en déduire qu'elle était tenue de procéder à la consultation des représentants du personnel, motif pris qu'elle avait initié un licenciement pour motif économique tendant à licencier trois

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61372173cd580146773f3df5

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

sur l'une des parties ; qu'en condamnant l'employeur par le motif que celui-ci ne justifiait ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements commerciaux confidentiels,

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00647

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé.

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