AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00440
18 mars 2026
18 mars 2026
qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la date fixée, présente, durant le délibéré, une demande en vue de la réouverture des débats en invoquant une cause d'empêchement légitime
Source officiellePage 15 sur 6571
cr
6137259fcd5801467741f4d6
2 juillet 1998
2 juillet 1998
d'Yves X...) s'est bornée à porter des coups de pied à son adversaire pour lui faire lâcher l'outil avec lequel il travaillait ; "alors que la défense à une atteinte injustifiée caractérise la légitime
Source officielle