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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00440

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la date fixée, présente, durant le délibéré, une demande en vue de la réouverture des débats en invoquant une cause d'empêchement légitime

Source officielle

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4d6

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

d'Yves X...) s'est bornée à porter des coups de pied à son adversaire pour lui faire lâcher l'outil avec lequel il travaillait ; "alors que la défense à une atteinte injustifiée caractérise la légitime

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172bf

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Langlois coupable du délit de coups et blessures volontaires avec arme ; "aux motifs que Langlois ne peut soutenir que, se sentant menacé, il a agi en état de légitime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100770

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc05

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

défense, la chambre d'accusation, qui se fonde, cependant, sur les résultats de cette enquête de police pour écarter le moyen tiré de cette légitime défense, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'informés

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b15b

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que , selon le moyen, 1 ) selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

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CC

comm

613722eecd580146774035e6

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

d'appel a refusé d'appliquer la convention de non-concurrence en date du 10 mai 1985 et en conséquence violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que tout intéressé y ayant un motif légitime

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741053a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X... était légitime comme fondée à la fois sur "l'importance des bonnes relations devant être entretenues avec les autorités saoudiennes pour assurer la pérennité de la mission dans ce pays" et sur "les

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300268

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Par son moyen, la SCI Biker fait grief à l'arrêt de juger que le congé délivré à la locataire le 25 février 2016 n'est pas fondé sur des motifs sérieux et légitimes justifiant le non-renouvellement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de rejeter ses demandes en réparation du préjudice subi du fait de la violation de cette clause alors, selon le moyen : 1°/ qu'est licite une clause de non-concurrence justifiée par les intérêts légitimes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee582bf1e5b9709ece1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a annulé la vente et condamné la défenderesse à restituer le prix de 29 000 euros avec intérêts, ainsi qu'à verser 3 000 euros de dommages

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fd9ae7077d584a321bb669d

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile : 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd86

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Code pénal qui a été repris par l'article 122-5 du nouveau Code pénal suppose pour exclure la responsabilité de l'auteur des coups volontaires que ceux-ci aient été commandés par la nécessité de la légitime

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914008

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La société d'Edition de Canal+ s'oppose à cette demande et fait valoir en réplique que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas justifiée par un motif légitime dès lors que les documents sollicités

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda69501ef415b289687a54

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour d'appel de Douai confirme le jugement du tribunal de grande instance de Lille et rejette les demandes d'annulation des assemblées générales du 3 octobre 2010 ainsi que la demande tendant à fai

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94427f119692b032eefb9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

que société SPS [Y] [J] a violé tant son obligation d'exclusivité que de loyauté à l'égard de CTB ; En conséquence, - constater, dire et juger que l'exclusion de la société SPS [Y] [J] est légitime

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il se déduit ainsi de ce qui précède que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas établi sur ce point non plus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200759

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

; qu'en ne recherchant pas si le courrier de Mme L... en date du 12 mai 2016, parvenu au greffe de la cour d'appel avant l'audience publique, ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de son

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CC

cr

DOUAI, en date du 24 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Guy X

61372560cd5801467741d2bb

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

la donner; "aux motifs que Guy X... a blessé mortellement Mikaël A... en repoussant une agression nocturne, qui mettait en péril sa sécurité et celle de sa famille; qu'il se trouvait en état de légitime

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