... ; que la Cour déduit de ces éléments constants aux débats que le coup de feu ne peut être involontaire même si la mort de Y... peut l'être ; "alors que, d'une part, s'il appartient aux juridictions

En application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle

du 15 février 2016, le tribunal correctionnel de Bobigny, avait constaté le désistement de la partie civile plaignante ; que selon le prévenu appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au

PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION

au visage, notamment le 30 octobre 1998, lui provoquant un hématome à l'oeil gauche entraînant une incapacité de travail de deux jours constatée par certificat médical ; que, devant le tribunal correctionnel

accepté le débat contradictoire sur ce point (ainsi) qu'il ressort de leurs déclarations consignées et aux notes d'audience du Tribunal et reprises devant la Cour ; " alors, d'une part, que les juridictions

une amende ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts à la société, alors : « 1°/ que, d'une part : aucune disposition n'impose au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse ; " aux motifs que l'action publique et l'action douanière ont des finalités et des natures différentes ; que la juridiction

qu'il s'ensuit que le défendeur à l'action en responsabilité civile instituée par l'article 91 du Code de procédure pénale peut, même s'il ne comparaît pas, adresser directement des conclusions à la juridiction

[S] des chefs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment, alors que « la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, doit statuer, à partir et dans

l'appel de la partie civile irrecevable à l'encontre des dispositions portant renvoi devant la juridiction correctionnelle ; qu'ainsi, la chambre d'accusation, ayant définitivement consacré le renvoi

NOTAMMENT LES ARTICLES 170, ALINEA PREMIER, ET 174, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IMPLICITEMENT ABROGES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 juillet 1996, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant la juridiction

avec maintien de l'astreinte ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction

évalués, pour une surface de 20 m2, à une durée de sept heures, mais qu'aucun dispositif de protection collective ou individuel n'avait été prévu ; Attendu que, Claude Y... a été cité devant la juridiction

restitués au sieur X..., "motifs pris de ce que l'existence matérielle des infractions relevées contre celui-ci n'est pas contestée en l'absence de procédure d'inscription de faux, "alors que les juridictions

qu'il soit continué d'informer sur les faits reprochés à Hector X... s'agissant de la partie de la procédure n'ayant pas fait l'objet d'une annulation ; que ce dernier, renvoyé de nouveau devant la juridiction

PERMANENTE PARTIELLE, DEVAIT ETRE FIXE A 10 000 FRANCS EN APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS EN RECTIFICATION DEVANT LES JURIDICTIONS