Y... se sont mariés le 30 décembre 1968 en TUNISIE, - jugé que M.

Par jugement mixte du 21 juin 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment: - Jugé qu'il n'existe aucune servitude conventionnelle de passage établie sur le fonds cadastré section AB n°[Cadastre

Par un jugement MIXTE en date du 24 novembre 2025, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de BASTIA a tout d’abord dit que l’objet du litige portait sur la fixation de la date de la consolidation de l’état

Par jugement mixte réputé contradictoire du 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, saisi de demandes d'indemnisation du préjudice corporel subi par M. 

Par jugement mixte en date du 6 mars 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté l’accord des parties pour le renouvellement au 1er avril 2022 du bail bail entre la société FICOMMERCE

Par jugement du 19 octobre 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de BLOIS a notamment : -dit qu'il y a lieu à déplafonnement du loyer des lieux loués, situés à BLOIS (Loir-et-Cher

G : 12/ 00789 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11-12-9 X...

du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire

l'existence de présomptions et indices graves de la paternité de l'appelant à l'égard de l'enfant de l'intimée et ordonné en conséquence l'expertise comparative des sangs ; Attendu qu'il s'agit d'un jugement

DÉCISION : Statuant publiquement par jugement mixte contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Juge abusive la clause de déchéance du terme, Prononce la résiliation judiciaire

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

G : 13/ 00349 C Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 10/ 02155 COMMUNE DE BASTIA

CABRIOLET appartenant à Monsieur X... était détruit par un incendie alors qu'il était stationné depuis 18 heures sous un abri de jardin attenant à sa villa sise à Bagnols en Forêt ; Attendu que par jugement

G : 10/ 00981 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 18 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 1187 X...

- confirmer le jugement mixte contradictoire rendu le 13 juillet 2021 par la 5 ème Chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, sous le numéro de rôle 17/04701 en ce qu il a jugé que la valeur

Par jugement mixte du 7 août 2018, le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Kone, a : - débouté la SAEM ICAP de ses demandes à l'encontre de Mme [E] épouse [Z], - invité la SAEM

du jugement.

MIXTE DU 07 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : S.A.