COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00132 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F32H Association LES PEP 974 Appel d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière

Par observations du 28 août 2024, la Caisse fait valoir que Mme [C] est encore débitrice à son égard au regard des sommes fixées par le jugement d'orientation du juge de l'exécution du 26 mai 2016 et que

, -dire et juger que le jugement d'orientation du 28 février 2013 est exécutoire, l'ordonnance du 28 avril 2015 du premier président étant caduque, -dire et juger que l'assignation en suspension de

le jugement d’orientation du 21 avril 2023, par lequel le juge de l’exécution a rejeté la demande de sursis à statuer, fixé la créance de la banque à la somme de 228.010,92 € à la date du 3 janvier 2023

Il fait valoir que le jugement d'orientation aujourd'hui définitif a autorité de la chose jugée, principe qui s'applique tant en Nouvelle Calédonie qu'en métropole ; Que M.

Sur la procédure Monsieur [M] [L] sollicite la réformation du jugement d'orientation en date du 24 mars 2023.

Elle ajoute que le juge de l'exécution statuant sur le fond comme juge du principal, l'autorité de la chose jugée dans le jugement d'orientation demeure, même si le commandement valant saisie a été frappé

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé.

Par conclusions reçues le 21 mai 2024, la société Crédit foncier de France a demandé à la cour de : - débouter M. et Mme [N] de leurs demandes ; - confirmer le jugement d'orientation sauf en ce qu'il

d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

de la juridiction qui l'a désigné ; que conformément à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

Subsidiairement, le créancier soutient que même à supposer que seule la prescription biennale soit applicable en l'espèce, c'est à tort que le premier juge a retenu que le jugement d'orientation du 27

Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait

et du jugement déféré, le constat que la nullité du 'jugement d'orientation' et des jugements qui ont suivi obère la date d'adjudication qu'il a lui-même fixée, l'annulation des jugements sur incident

retenu que le jugement d'orientation du 14 mars 2013 et l'arrêt confirmatif étaient revêtus de l'autorité de chose jugée.

Les appelants soutiennent que le jugement frappé d'appel n'est pas un jugement d'orientation de sorte que les dispositions invoquées ne sont pas applicables et que l'appel doit être jugé selon la procédure

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement

X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alein Remorques, à l'encontre de M. et Mme Y..., le juge de l'exécution a ordonné, par un jugement d'orientation, la vente par