ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'exécuter la décision du Conseil d'Etat sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) d'appeler La Poste et France Télécom en déclaration de jugement

DE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE SI LADITE AGENCE AVAIT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT

européenne d'opérations immobilières - BIE (la BIE) a assigné en paiement Mme Y..., associée de la société civile de construction La Citadelle (la société), en appelant cette société en déclaration de jugement

Déclare le présent jugement commun et opposable à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ET, STATUANT A NOUVEAU, A TITRE PRINCIPAL Au motif que Monsieur [X] [L] [C], conducteur d'un véhicule

Selon le dernier de ces textes, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale ne peut intervenir après les réquisitions du ministère public que s'il n'a pas été statué

Ils demandent en outre au tribunal que le jugement soit déclaré commun et opposable à la mutuelle générale. Sur les conclusions en déclaration de jugement commun : 2.

commun ; qu'à défaut de respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu

A, EN 1968, ASSIGNE SON FILS EN REVOCATION DE LA DONATION POUR NON-PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE ET, EN 1970, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LES CREANCIERS INSCRITS SUR LES BIENS DONNES DU CHEF

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas prévu à l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement

Sur la déclaration de jugement commun : 3.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Dès lors, il convient, avant dire droit sur les prétentions des parties d'inviter Madame [M] [A] à appeler la personne publique intéressée en déclaration du jugement commun sur le fond, de recueillir les

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE PEUT ETRE APPELE EN JUSTICE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ALORS QUE C'ETAIT LA MUTUELLE QUI AVAIT MIS EN CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET QUE LA DECLARATION

Sur la demande d'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère : 2.

du titre exécutoire à l'héritier du défunt et à contester la créance de la banque tant dans son principe qu'en son quantum ; qu'elle a assigné l'assureur en intervention aux fins de déclaration de jugement

SE SONT BORNES A APPELER LE GAZUP EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, MAIS NE SONT PAS INTERVENUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

L'obligation d'appeler ces caisses en déclaration de jugement commun s'impose donc devant les juridictions répressives.

X... et du paiement intervenu dans le cadre de cet accord; elle estime enfin que la déclaration en jugement commun de la compagnie d'assurances est recevable devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité