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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01553
22 septembre 2010
22 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 8 septembre 2009), que les sociétés Compass
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f134
25 février 2003
25 février 2003
d'instance saisi de la contestation ; qu'en estimant que le prévenu aurait irrégulièrement bloqué le fonctionnement du Comité en l'attente du résultat du recours en annulation engagé devant le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00176
22 janvier 2014
22 janvier 2014
des articles L. 2314-2, L. 2314-24 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que viole les articles 4 et 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui, ayant sollicité au cours de l'audience une
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cfe
19 mars 1986
19 mars 1986
syndicales représentatives et qu'en l'espèce, cette répartition avait été décidée dans un but légitime, afin de tenir compte des exigences de la bonne marche de l'entreprise, alors, deuxièmement, que le juge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC003074603
14 octobre 2014
14 octobre 2014
/2003 Antonio SIMONE 18/12/1934 Frasso Telesino (BN) Juge d’instance de Bénévent et tribunal d’instance de Bénévent, 10 ans pour deux instances Cour d’appel de Rome (RG n o 6869/01), décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004698899
29 février 2000
29 février 2000
Au début des années 90, l’affaire fut transférée devant le juge d’instance de L’Aquila. Par une ordonnance du 7 juillet 1993, le juge d'instance de L'Aquila fit droit à la demande de M.
Source officiellesoc
6137267ecd5801467742602e
20 juin 2007
20 juin 2007
conditions pour être élue au CHSCT sans rechercher si son élection n'avait pas pour seul objet de tenir en échec le terme de son contrat de travail à durée déterminée dont elle savait l'issue proche, le juge
Source officiellesoc
61372474cd58014677415a53
23 février 2005
23 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 mai 2004), M.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50651
16 juin 1983
16 juin 1983
LIEU DANS LA QUINZAINE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT MODIFIER CETTE DATE DANS LA MESURE OU SA DECISION A POUR BUT DE FACILITER LE DEROULEMENT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004840899
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 27 novembre 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 22 février 1993.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003533997
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 23 décembre 1988, suite au jugement de non-lieu, celui-ci reprit la procédure devant le juge d'instance et la première audience se tint le 2 mars 1989.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110050
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Le 5 janvier 2009, le juge d’instance pénal, sur demande du procureur de la République, maintint la détention pour les mêmes motifs.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229296
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Après une audience, le 5 juillet 1989 le juge d’instance nomma un expert et le 20 septembre 1989 ce dernier prêta serment.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003814897
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Après l'audience du 5 décembre 1989, le juge d'instance nomma un expert qui prêta serment le 8 mars 1990.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007920410
27 novembre 1996
27 novembre 1996
demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 15 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à faire ordonner en référé la communication par le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200250
3 mars 2022
3 mars 2022
par ceux de « juge d'instance ». 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200585
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 13 octobre 2011), rendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02231
11 octobre 2017
11 octobre 2017
toute hypothèse, que la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement destinée à assurer la seule protection individuelle du salarié est nulle ; que le juge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003839997
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Par une décision du 25 septembre 1997, le juge d’instance rejeta la demande et se refusa de soumettre la question à la Cour de justice.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002746695
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 6 mai 1988, le juge d'instance fixa la première audience au 12 juillet 1988.
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