Il y a lieu de prononcer la jonction des affaires RG 15/015 et RG 15/024, s'agissant d'une jonction d'instances en vertu de l'article 367 du code de procédure civile compte tenu de ce que les litiges présentent

MOTIFS Sur la jonction d'instance L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS Sur la jonction d'instance L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la jonction d'instances Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Sur la jonction d’instances, L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

en audience publique le 12 Octobre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Janvier 2024 par le même magistrat [4] venant aux droits de la Société [3] C/ URSSAF RHONE-ALPES Jonction

Par ordonnance de référé du 5 février 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a désigné M. [T] [J] en qualité d'expert. Ce dernier a déposé son rapport le 31 janvier 2017.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par jugement rendu le 13 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de LYON après avoir opéré une jonction d'instances, a déclaré valable la cession des actions de la société la S.A.

Cette dernière s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la jonction de l'instance avec l'instance RG 20/03615.

Enfin, l’article 783 du Code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

Sur la demande de jonction Lors de l’audience de mise en état du 19 juin 2023, le juge de mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/

En outre, selon l'article 367 du code de procédure civile, 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Sur la nullité du jugement Il ressort de l'article 367 du Code de Procédure Civile que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique.

Cependant les jonctions d'instances qui sont de simples mesures d'administration judiciaire, ne créent pas une instance unique et n'entraînent pas de modifications dans les rapports juridiques d'instance

Le 09 décembre 2020 la SARM AMC a déclaré se désister de son appel uniquement en ce qu'il est dirigé contre Mme [D] et la compagnie Elite Insurance.

Considérant ce qui suit : Sur la jonction d'instances : 1.