exactement énoncé que la consultation irrégulière du comité d'entreprise résultant de l'expiration du mandat de ses membres n'entraîne pas la nullité du licenciement lui-même, mais seulement une irrégularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Body Form Center, ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un

domicile dans la ville où siège le tribunal saisi et de notification au ministère public de l'acte introductif d'instance prévues par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 constitue une irrégularité

poste équivalent, relevé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a dès lors alloué au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice directement causé par l'irrégularité

déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation était affectée d'une irrégularité

septembre 2015 ; qu'elle ajoute que le fait d'être désignée dans l'acte du 7 septembre 2015 sous le nom de "sas Bayer Environmental Science" n'entraîne pas la nullité de l'acte, s'agissant d'une irrégularité

D'EXPERTISE TECHNIQUE NE SUFFISAIT PAS A EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE VEUVE X... ; QUE, DES LORS, QUE CELLE-CI NE SOUTENAIT PAS QUE LES IRREGULARITES

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulières les assignations délivrées à la requête de la société d'assurances ; Mais attendu que l'omission de la forme de la société

ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, qu'en l'espèce, à la supposer établie, l'irrégularité des conclusions de M.

En particulier, la désignation erronée du siège social de la SCI, qui ne constitue qu'une irrégularité de forme n'a en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, causé aucun

payer des dommages-intérêts pour absence de notification par écrit des motifs qui s'opposaient à son reclassement alors, selon le moyen, que le manquement à cette obligation n'est pas une simple irrégularité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., expert, demeurant ... (12ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Via Assurances, société anonyme venant aux droits de

PREMIERE INSTANCE ET NE JUSTIFIE D'AUCUN GRIEF, EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 51 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la capacité à agir est attachée à la personne quelle que soit sa désignation ; que l'erreur dans la désignation du défendeur constitue une irrégularité

SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT NE POUVAIT PRIVER LA SALARIEE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IRREGULARITE