moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1999) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant sa compétence et déclarant la désignation irrégulière, le tribunal a privé sa décision de motifs et base légale ; d'autre part, que l'introduction

totalité de l'immeuble pour recouvrer sa créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de cet arrêt qu'à la date de l'introduction de l'action paulienne, il n'ait disposé

les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision; qu'en refusant de prendre en considération les manquements contractuels commis par la société Nina Y... postérieurement à l'introduction

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 74, alinéa 1 et 176 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les dispositions de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction

demeure soumis aux obligations que font peser sur l'Administration les lois et règlements ; qu'à ce titre, de tels travaux relèvent des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 prévoyant que l'introduction

astreinte, à communiquer diverses informations au comité social et économique d'établissement et de dire que le délai dont celui-ci dispose pour rendre son avis sur le projet litigieux, suspendu par l'introduction

M. et Mme [T] formulent le même grief, alors « que la cause d'irrecevabilité tenant au défaut de qualité pour agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ; qu'en appréciant la qualité pour

supplémentaires indument versées à l'assuré dans la limite de vingt ans ; qu'en jugeant pourtant qu'elle ne pouvait réclamer que la restitution des sommes versées dans les cinq années précédant l'introduction

l'assureur avait contesté fermement toute garantie dans le cadre de la procédure judiciaire et fait signer à l'assurée un avenant à la police d'assurance en juin 2020, soit à une date antérieure à l'introduction

fait grief aux juges d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de ce que le juge d'instruction aurait renvoyé l'inculpé devant la juridiction de jugement pour des faits postérieurs au réquisitoire introductif

compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation, dénaturant ainsi l'exploit introductif

deux sociétés en référé devant le président d'un tribunal de commerce en institution d'une expertise ; Attendu que la société Agemac fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation introductive

déclaré fondée l'action en concurrence déloyale par dénigrement fautif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... et la société Vocalpub font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte introductif

de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 174, 586 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif

alors « que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à énoncer les demandes contenues dans l'exploit introductif

révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ne sont recevables que si elles sont publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que la publication de l'assignation introductive

dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; que la société Gibmedia, en l'espèce, avait sollicité, dans son assignation introductive