conduite criminelle du requérant et au climat de l’époque, marqué par des actions terroristes contre des intérêts étrangers, la Cour admet que le recours à la force contre l’intéressé procédait d’une intime

constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants   ; ils statuent, selon leur intime

Selon lui, les accusations dirigées contre son client n’allaient pas au-delà de soupçons et les juges ne pouvaient pas parvenir à une intime conviction de culpabilité dans ces conditions.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 434-26 du Code pénal, 38 de la

ONT AFFIRME QU'ILS IGNORAIENT, AU MOMENT OU ILS TRAITAIENT, LA SITUATION OBEREE DES CAFES DU VERT GALANT ET QU'ILS ONT RECHERCHE SEULEMENT LEUR INTERET, LES JUGES ONT L'INTIME CONVICTION DE LEUR CULPABILITE

[B], il a confirmé avoir l'intime conviction que les mails transmis ne respectaient pas les règles de sécurité de protection du patrimoine de l'entreprise ; - M.

qu'il convient de noter que les prévenus ont été généralement identifiés par plusieurs personnes dont les imputations convergent ; " alors que, d'une part, le juge du fond, s'il décide d'après son intime

Par principe, la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l'invoque, et doit être rapportée au juge afin de pouvoir emporter son intime conviction.

La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : “avez-vous une intime conviction ?”

procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d’indices   »; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : «   Avez-vous une intime

Elle jugea qu’étaient reprises, dans l’arrêt de condamnation, les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d’assises d’appel, statuant dans la continuité des débats,

Elle soutient que seule la volonté du souscripteur doit être prise en compte, les juges du fond devant, dans leur intime conviction, rechercher la volonté du défunt, qu'il ne peut donc être tiré aucune

, SAUF QUAND LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ET QUE LE JUGE DECIDE D'APRES SON INTIME

PRESCRIT, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE DE TROIS ANS AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 18 JUILLET 1972 ; " ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT RECU DE LA LOI LE POUVOIR DE DECIDER D'APRES LEUR INTIME

sans d'ailleurs être infaillible, une plus grande sécurité dans l'administration de cette preuve ; mais la décision demeure fondée, comme le rappelle l'article 427 du code de procédure pénale, sur l'intime

ces seules énonciations, abstraction faite des autres à cet égard surabondantes, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs des moyens ; que les juges ont en effet tiré des débats contradictoires l'intime

par les enquêteurs, et affirmer, d'autre part, que les aveux, du demandeur : "ne font à l'audience l'objet d'aucune controverse" ; alors d'autre part que, si les juges du fond libres de former leur intime

     En matière répressive, le juge base sa décision sur son intime conviction.