AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ce68
20 mars 1997
20 mars 1997
impôts, la base de la TVA à l'importation est constituée par la valeur en douane augmentée des divers impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l'importation, ainsi que des frais accessoires
Source officiellePage 15 sur 634
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
10 octobre 2018
10 octobre 2018
personnes physiques ; qu'en retenant, néanmoins, sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la société TRLP au motif que les distributeurs et intervenantes personnes physiques
Source officielle