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12 670 résultats pour « intervenant accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce68

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

impôts, la base de la TVA à l'importation est constituée par la valeur en douane augmentée des divers impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l'importation, ainsi que des frais accessoires

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

personnes physiques ; qu'en retenant, néanmoins, sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la société TRLP au motif que les distributeurs et intervenantes personnes physiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110227

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

et maquillage et qu'il y avait des assistants au cours des séances photos sur lesquelles intervenait M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201168

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

aux droits de celui-ci, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et par une décision motivée, en déduire que celle-ci était dépourvue d'intérêt en son intervention volontaire accessoire

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51afe

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

qu'en ne relevant l'existence d'aucun engagement personnel et direct des quatre ecclésiastiques envers une institution comme l'UCO, elle-même rattachée au culte catholique, auprès de laquelle ils intervenaient

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a4f

Cassation

9 juillet 1984

9 juillet 1984

française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers : Vu les articles 325 et 327 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les organisations syndicales précitées interviennent

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519bf

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

caractériser le lien de subordination ou l'existence d'un service organisé justifiant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, et qu'en décidant cependant d'assujettir tous les intervenants

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

2.3 - peut-elle donner lieu à une compensation intervenant lors de la fixation des indemnités entre, d'une part, l'indemnité principale correspondant à l'entière valeur vénale libre des biens et les indemnités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 330 du même code dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 330 du même code dispose que « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da75

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

date du 22 mai 2008, d'avoir à apposer les scellés sur les portes et fenêtres d'une maison sise Domaine de Murtoli, commune de SARTENE, les militaires de la gendarmerie ainsi saisis à cette fin n'intervenant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216494

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

général des finances publiques de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs au centre de vaccination situé à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes et aux agents intervenant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00675 DEMANDEURS SAS MANAGEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] SAS ALTARES – D&B Intervenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201036

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... et la société Iren intervenaient volontairement à la procédure ; Attendu que pour déclarer les conclusions d'intervention volontaire de M.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b8622cdc6046d471fc6dd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

03.04.2026 DEMANDERESSE Mme [T] [U] épouse [F] demeurant 46 cours de Verdun - 38200 VIENNE représentée par Maître Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE PARTIE INTERVENANTE

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du contrat d'assurance la liant à la société PIP, les sociétés GF, EMI et J et D Medicals, distributeurs étrangers d'implants fabriqués par PIP, étaient intervenus volontairement, d'abord à titre accessoire

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f9

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

de garde-corps et à défaut de l'installation des dispositifs précités d'installer des planchers propres à empêcher une chute libre de plus de trois mètres ; que Sébastien Y... et Christophe Z... intervenaient

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110487

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

d'Ivry, à Paris (75647 cedex 13), représenté par son secrétaire général ; le SNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant PARTIE INTERVENANTE

Source officielle