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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106084_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a1716fcdc6046d47e7d0c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200521

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité ; que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe53e

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

de la sécurité sociale ; qu'en décidant que ces dispositions permettaient en outre à ces personnes d'acquérir de nouveaux droits à des prestations dont elles ne remplissaient pas, lors de leur interruption

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413bb4

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cd9

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, la date de référence est celle de l'interruption de travail; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdaa

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f738c

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677425003

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

salarié dans l'année précédant son interruption de travail ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le fait d'exiger de l'assuré social qu'il

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa53

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde2e

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f45c

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

CONSOLIDATION, QU'UN ARRETE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS DU 16 JANVIER 1973 AYANT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES L'AFFECTION QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'INTERRUPTION

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf59

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

X... n'a jamais pu exécuter le travail que demandait son poste après son accident de travail du 20 mai 1979 jusqu'à la décision de la COTOREP du 12 août 1980 le reconnaissant travailleur handicapé catégorie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828384e82250580d21a99

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76535

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506500_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804179_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac51

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il est constant que selon ces dispositions, pour avoir le droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant les 6 premiers mois d'interruption de travail, l'assuré doit justifier au jour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20090_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20097_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle

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