non-respect par le prévenu des règles d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile constaté par elle ne constituait pas une ruse ou un artifice caractérisant l'abus frauduleux

connaissance qu'il s'est lancé, quatre années plus tôt, dans une opération qui comportait des risques ; qu'il résulte des pièces figurant au dossier dont certaines fournies à l'appui de sa plainte, que l'intéressé

le gérant ; que la SARL l'AGENCE DANTON IMMOBILIER et la SCI D'AMENAGEMENT DE L'ESSONNE, qui ne contestent pas devant la Cour le montage réalisé en vue d'une acquisition illicite par une personne interposée

illégal, que sont interdits, d'une part, la dissimulation de l'exercice notamment d'une activité de prestation de services, d'autre part, le recours intentionnel à celui qui exerce une telle activité frauduleuse

ses représentants dont elle a été la principale bénéficiaire ; " alors que le délit de recel ne peut être retenu qu'à la condition que soit établie la connaissance par le possesseur de l'origine frauduleuse

résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission ; qu'en l'espèce, la simple omission de déclarer une activité occasionnelle qui, d'ailleurs, n'était pas susceptible de faire perdre à l'intéressé

Z... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017 ; que M.

nature repose sur une procédure déclarative ; qu'il en résulte donc que seuls les plaignants sont à l'initiative de la démarche, à l'exclusion de toute sollicitation de la MSA à titre initial ; qu'interpellée

.; qu'il ressort de l'enquête que tous étaient en compagnie de Frédéric Z..., le 6 mars 1995, et qu'ils se trouvaient ensemble, avant l'interpellation de ce dernier; que, d'autre part, Yaya A...

la détention ; "aux motifs que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard de la nature des faits et de la personnalité du mis en examen pour empêcher une concertation frauduleuse

instance de Paris, a été adjoint à Mme Prévost-Desprez, juge d'instruction audit tribunal chargée de cette information; qu'en l'espèce, en raison de transfèrement d'une cinquantaine de personnes interpellées

laquelle n'avait pu être prise qu'à la suite de la notification de l'inculpation ; qu'elle énonce que l'existence de ces documents se trouve attestée et que, dans ces conditions, l'argumentation de l'intéressé

d'accusation énonce qu'il ressort de l'information que Guy X..., ayant pris l'ascendant sur Gilles Y..., personnage faible et naïf, aurait incité ce dernier, au mois de juillet 1989, à utiliser frauduleusement

du Code pénal, Abdon C... s'étant rendu complice par aide et assistance de ces escroqueries ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose l'emploi de faux noms, fausse qualité ou manoeuvres frauduleuses

rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction et précisent, si ces personnes sont présentes à la rédaction, que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées

des sanctions prévues à l'article 425-3 de la même loi incriminant le délit de présentation de bilan inexact imputable au gérant de droit de la sarl, toute personne qui, directement ou par personne interposée

X... effectuée en nombre et à l'insu de son employeur des données qui n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige prud'homal les opposant est frauduleuse,

entre le vendeur d'un bien immobilier et la société de promotion intéressée, d'une société "écran" fictive qui achetait à un prix normal et revendait aussitôt à un prix fortement majoré ; que les fonds