CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation.

CETAT36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Autorité compétente pour la prononcer - Internes des hôpitaux - Etudiants en médecine chargés des fonctions d'internes.

X... ne contestait pas la validité du débit de la somme de 213 439,66 francs opéré après la clôture de son compte et porté sur un compte qui semblait être un compte de contentieux interne, mais plutôt

par le président de la société Ikon Europe ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation

faute grave par lettre du 19 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes en paiement de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la victime a droit à la révision des dommages-intérêts si elle établit l'aggravation du préjudice postérieurement

de Versailles en date du 20 mai 1992, ,ayant rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de sa quote-part dans l'actif de la société Union hydro-électrique de l'ouest constantinois ; Vu 2°) sous le n°

ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

. ; "aux motifs que l'absence de signature de Cristian X... au bas du procès-verbal d'interrogation sur extradition devant le magistrat du parquet de Nanterre n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans

qu'il résulte de l'article 28 d de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise des travaux publics visé par le jugement attaqué qu'en cas de congés fractionnés,"l'intéressé

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que le doublement du taux de l'intérêt légal a pour assiette la totalité des sommes allouées à la victime avant imputation des créances de l'organisme

[J] une somme de 1.500 € à titre d’indemnisation provisionnelle sur la réparation de son préjudice ; - condamné M. [V] à payer à M.

sociétés Randstad, Select T.T, Aintérim, Alp'Emploi, Arveintérim, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Intérim 31, Intérim d'Oc et Internim, après débats en l'audience publique du 26 février 2020

X... de sa demande de repositionnement et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des pertes de salaire, de l'intéressement et des droits à la retraite en raison de la discrimination

des conséquences dommageables du procès-verbal d'infraction douanière notifié à la société Seretec et de la condamner en conséquence à payer à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts

l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent ou, à défaut, d'une indemnisation

c'est à titre personnel qu'il a réalisé une étude préalable, adaptée ensuite à la société Technip sans que ses supérieurs hiérarchiques le lui aient demandé ; qu'il affirme que l'édition 1989 du "guide interne

DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, AVAIT INTERET ET PAR SUITE QUALITE POUR DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 PROCEDANT A CES INTEGRATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART