simplifiée à associé unique, 2°/ à la société Lohr industrie, société par actions simplifiée à associé unique, 3°/ à la société Lohr service, société par actions simplifiée à associé unique, toutes

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction

En toute hypothèse, elle réclame la condamnation du CIC à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en ce que la défenderesse s'est opposée à toute proposition

Le juge, par ordonnance du 22 septembre 2015, susceptible d'opposition, a ordonné l'expiration de la garde de la mère et la remise du mineur au père. 6.

Le 13 juillet 2015, la société Degremont a obtenu la rétractation de l'ordonnance de référé et la levée de l'interdiction. 6. Le 27 juillet 2015, la société Atradius a exécuté la garantie. 7.

[H] [K] de ladite maison avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, et droit de retour à son profit.

haut en bordure d'un champ lui appartenant, sur la commune de Pussay (91) ; "que le 4 septembre 1999, il implantait effectivement cette croix dans un trou comblé de pierres et de béton, malgré l'opposition

de payer toute créance dont l'origine serait antérieure au présent jugement, - nommé M.

et usage, escroquerie, recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 400 000 francs d'amende, et a en outre condamné le premier à 3 ans d'interdiction

six établissements et bénéficier d'allocations à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction

rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Valenciennes, lequel avait condamné Pierre Y... à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, prononcé l'interdiction

; 2 ) contre l'arrêt de la même cour, en date du 4 juillet 2002, qui, dans la même procédure, l'a condamné de ce chef à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction

l'indu et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme Y... grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le codébiteur solidaire peut opposer

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

est subrogée à la suite d'un contrat d'affacturage ; Attendu que la société Annunziata France fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est tenu, en toutes

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

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