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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a682f5cdc6046d47541c99
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] [G], en application des articles L.653 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
18 mai 2022
l'article 524 du code de procédure civile et indépendamment des conséquences manifestement excessives exigées par cet article, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire d'une décision d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
organes de la procédure et n'a pas transmis les éléments sollicités ; Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Madame [K] [S] une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [N], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
paiements au 20/06/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [H], [Z] une mesure d'interdiction
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5956f
17 décembre 1980
17 décembre 1980
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1979) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT RELEVE PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN JUGEMENT, QUI A PRONONCE L'INTERDICTION
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] [O] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a communiqué aucun élément pour sa défense, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f791
30 mai 1996
30 mai 1996
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb5d
6 juillet 1976
6 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SARFATI L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58744
1 octobre 1997
1 octobre 1997
Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03035
28 mai 2015
28 mai 2015
Michel Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, qui, pour banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende avec sursis, cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1f9
14 octobre 1992
14 octobre 1992
confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable agréé, infraction à interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6c
8 octobre 1998
8 octobre 1998
entendu en ses observations Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de Mr X..., ancien gérant de la société en liquidation VIDEO BOX, l'interdiction
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c58003
12 novembre 1991
12 novembre 1991
X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 juin 1989) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01719
11 juillet 2017
11 juillet 2017
dans la classe des peines complémentaires strictement prévues par les articles L.8243-1, L.8234-1 du code du travail ; qu'ainsi, la cour n'a pu légalement ordonner à titre de peine complémentaire, l'interdiction
Source officiellecr
6137269fcd580146774271ee
9 mars 2005
9 mars 2005
de la violation des articles L. 626-5, alinéa 4, du Code de commerce et L. 362-4 du Code du travail ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de François X..., déclaré coupable de banqueroute, l'interdiction
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418cd8
30 janvier 2007
30 janvier 2007
X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation
Source officielle3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendante
Source officiellecomm
61372271cd580146773fd14b
3 mai 1995
3 mai 1995
gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction
Source officiellecomm
éclarer irrecevables l'intervention forcée et les demandesc/M. G
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00504
12 juin 2019
12 juin 2019
X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour
Source officiellePage 15 sur 2057