relevé que l'acte d'apport de l'immeuble précisait au paragraphe « procédures avec les locataires » que le bénéficiaire ferait son affaire personnelle de toute procédure, la cour d'appel, interprétant l'intention

ensuite à VIENNE (38) où il exerce à nouveau une activité de médecin anesthésiste réanimateur, il n'en demeure pas moins que le motif réel de son retrait correspond à celui qui avait été compris dans l'intention

L'article 1188 du même code énonce que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Estimant que Mme [F] avait indûment profité du travail réalisé en commun à trois caractérisant la formation d'une société en participation, MM.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

S'agissant de l'interprétation du contrat, l'article 1188 du code civil indique que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes

durable de la famille en France résulte de la seule volonté de la mère, à laquelle le père n'a pas acquiescé ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence d'intention

Le taux d'intérêt ainsi pratiqué n'apparaît pas suffisamment précis pour qu'il ait commencé à courir et pour déterminer l'intention commune des parties, dans le cadre de la reconnaissance de dette.

intention des parties.

Motivation Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

l'existence des super-privilèges qui auraient absorbé la totalité de l'actif réalisé, la cour d'appel a violé l'article 2087 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a recherché l'intention

En l’espèce, il n’est pas discuté que les travaux ont été achevés selon l’intention commune des parties, en juillet 2020, que le coût des travaux a été entièrement réglé et que Monsieur [T] a pris possession

opération, qui ne s'analyse pas en une résiliation tacite et amiable des contrats de crédit-bail liant les sociétés UNIMAT et BASIO FRANCE dans la mesure notamment où il n'est pas établi que ce fut l'intention

opération, qui ne s'analyse pas en une résiliation tacite et amiable des contrats de crédit-bail liant les sociétés UNIMAT et BASIO FRANCE dans la mesure notamment où il n'est pas établi que ce fut l'intention

Or, il appartient au juge, en cas de litige, en son pouvoir d'interprétation des conventions, de rechercher la commune intention des parties au-delà du sens littéral des termes.

Néanmoins, la qualité de professionnel et consommateur des parties au contrat ne saurait déterminer l'intention commune des parties non équivoque de le soumettre au régime de protection du code de la consommation

de ces droits ; que cette clause, insérée dans un contrat créant un droit réel de jouissance spéciale au profit d'une personne morale, requiert par conséquent des juges du fond qu'ils recherchent l'intention

la commune intention des parties, celles-ci avaient entendu apporter une restriction à la cession des droits d'auteur sur le logotype faisant obstacle à l'utilisation de celui-ci pour l'exploitation du