insuffisamment enregistrées sans qu'il soit indiqué ni l'importance, ni la cause de cette insuffisance.

insuffisamment enregistrées sans qu'il soit indiqué ni l'importance, ni la cause de cette insuffisance.

actions a été surévalué ; Que la société Sud Leader n'a pas actionné les cédants dans le cadre de la garantie de passif au titre d'une absence de prise en compte de créances irrécouvrables et d'une insuffisance

2025, le Syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35), représenté par la Selarl Seban et Associés, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la société Enedis de reconstituer les provisions

réception du virement effectué le même jour par une société T2bh, qu'il dit ne pas connaître, en paiement de son salaire du mois de novembre suite au rejet le 24 décembre d'un chèque par sa banque pour insuffisance

coupable d'abus de position dominante, condamné La Poste à payer au Groupe Markinvest la somme de 3.700.000 francs en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal, ordonné l'exécution provisoire

de ses stocks à la clôture de l'exercice 2013 à concurrence d'un montant de 198 000 euros ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre aux conclusions relatives à l'insuffisance

sur lequel des chèques sans provision avaient été émis.

sur lequel des chèques sans provision avaient été émis.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me RICARD et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur

PRESTIGE IMMOBILIER et son assureur de responsabilité civile professionnelle font valoir que le mandat confié se limitait à l'administration et à la gestion des baux en cours, ie à encaisser les loyers

courant du premier semestre suivant chaque année civile, le Bailleur ou son mandataire arrêtera les comptes de l'année écoulée, les adressera au Preneur, soit en lui réclamant le complément dû en cas d'insuffisance

Sur l'arriéré locatif Moyens des parties La commune de [Localité 3] fait valoir que : - les saisies pratiquées sur les comptes de Mme [G] se sont révélées infructueuses en raison de l'insuffisance

X... n'a obtenu qu'un paiement partiel faute de provision suffisante ; que le juge d'instance a fait injonction à M. Y... de payer la somme manquante ; que M.

B..., expert-comptable de la société jusqu'au 31 mars 1983 et rédacteur des actes de cession des parts sociales, en paiement de la somme correspondant à l'insuffisance de la provision et de dommages-intérêts

- sur les demandes provisionnelles La société Carmilla France sollicite paiement d'une provision de 15 925,55 euros, constituée par une somme de 14 477,78 euros au titre des loyers, charges et

OS... d'émettre des chèques sans provision, alors qu'ils ont eux-mêmes accepté de recevoir des chèques qu'ils savaient sans provision ; Qu'en outre, il relève que les chèques remis étaient irréguliers,

martiniquais et de son actionnaire principal, la société Cofidom ; que deux rapports ont été déposés le 24 octobre 1996, concluant au constat d'une situation financière totalement obérée en raison d'une insuffisance