Péremption d'instance

La société Kervilly fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance, alors « que l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice

; que sont irrecevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que les causes du second litige étaient connues avant la clôture des débats de l'instance antérieure; qu'en retenant,

Il résulte de ces textes que le jugement qui ouvre le redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances

de Paris ; qu'en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ».

Le 27 mars 2019, la société a demandé, à titre principal, que soit constatée la péremption de l'instance, et, à titre subsidiaire, que l'affaire soit renvoyée pour qu'il soit conclu au fond.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en

1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la BPBA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte au juge de suspendre l'instance

chasseurs du Maine-et-Loire avait soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance en raison de ce que M.

devant être retenu, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les défendeurs à l'instance concluaient à la péremption de l'instance en raison de l'écoulement d'un

ou opposée avant tout autre moyen ; que la demande de rétablissement de l'instance, consécutive à sa radiation, s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance mais comme une demande de reprise

Par ordonnance du 12 avril 2018, le juge de la mise en état en date du tribunal de grande instance d'Evry a : - constaté la péremption de l'instance constituée de la jonction de deux instances introduites

, le tribunal d'instance ne pouvait le déclarer irrecevable, faute de justifier d'un pouvoir spécial ; Mais attendu, d'une part, que le représentant du syndicat partie à l'instance doit, en application

; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait sans se contredire soutenir qu'il aurait été mis fin à l'instance et maintenir sa décision concernant l'expertise et la désignation d'un nouvel expert

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 1996) d'avoir dit le tribunal d'instance incompétent pour connaître de ses demandes au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

Pour déclarer recevable l'exception de péremption d'instance opposée par la CNMP et constater l'extinction de l'instance par la péremption, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles