ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, QUE N'ETAIT PAS LEGITIME L'ENFANT SERGE O..., MIS AU MONDE PAR DAME O..., SON EPOUSE, LE 16 DECEMBRE 1966, AU COURS DE L'INSTANCE

B. à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mars 2004), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état dans l'instance

X... a effectués à compter du 1er octobre 2005 en faveur de Mme Y... et de déclarer nulle la saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions passées entre époux pendant l'instance en divorce pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 2001), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement d'une pension alimentaire alors,

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse que le juge saisi d'une instance en divorce a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire décidée par le juge conciliateur

A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE LE 27 MARS 1973 ET A CITE SA FEMME EN CONCILIATION LE 30 MARS ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 MAI 1973 ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE

POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA LIAISON ALLEGUEE PAR SA FEMME

tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a autorisé son époux, au cours de l'instance

X..., qui était marié sous le régime de la séparation de biens et dont l'instance en divorce n'a été engagée qu'en septembre 1979, se fonde, pour contester l'imposition litigieuse, sur les dispositions

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en cours d'instance de divorce, M.

des époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué la jouissance du logement du ménage, bien appartenant en propre à Monsieur Y..., à

Elle expose qu'elle élève seule ses quatre enfants, qu'elle n'a pas de famille pour l'héberger en cas d'expulsion, qu'elle est actuellement en instance de divorce (ONC de décembre 2021), qu'elle est animatrice

attaqué, statuant sur l'appel de deux ordonnances d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à rejeter la demande en nullité des ordonnances et à confirmer les mesures provisoires pour la durée de l'instance

volontairement rejoint l'Italie de 1990 à 1992 puis la Suisse de 1992 à 1998 ; qu'il est revenu en France en juillet 1998, s'y est marié en 1999 avec une ressortissante française, dont il était en instance

compte, lorsque le demandeur est marié et non séparé, des ressources de son conjoint à concurrence d'un plafond ; Attendu que Mme X..., autorisée à résider séparément de son mari dans le cadre d'une instance

SE SONT MARIES EN 1947 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI LES A OPPOSES, M. Y...

procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Emma X... coupable d'usage d'attestation mensongère, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a produit au cours de son instance

appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire allouée à Mme X... pour la durée de l'instance