; qu'un appelant, dont l'appel principal est radié pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, peut former appel incident dans une autre instance d'appel principal formé par une autre partie

O..., 2°/ Mme Laurence V..., épouse O..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/10131 rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/10125 rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques

T..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/10128 rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt (n° RG : 13/10134) rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques

Ce jugement a été intégralement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 décembre 2015, et signifié à partie le 14 janvier 2016. 4.

recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle W..., I..., W... : Attendu qu'est irrecevable le pourvoi formé contre une personne qui n'a pas été partie à l'instance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'instance

Au cours de ces instances d'appel, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société O Sorbet d'amour et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la société Firma étant

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit : 1 / de la société New Wave, dont le siège est ..., 2 / de M.

Jean-Jacques A..., 3 / Mme Monique B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 /

contestée par la défense : Attendu que l'assureur soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre une société "Skandia Life", dépourvue d'existence et qui n'était pas partie à l'instance

Y... du Z... étant décédé au cours de l'instance d'appel de cette décision, M.

Mme [A] demande au conseiller de la mise en état de: - constater que plus de deux années se sont écoulées sans diligence des parties entre le 5 décembre 2023 et le 5 décembre 2025, - juger que l'instance

Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), intervenante volontaire à l'instance d'appel, ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. 6.

X... et à la MAF ; que pendant l'instance d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire et M.

INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre section B chargée de la mise en état, assistée de Mathis Landrieu, Greffier, Vu la procédure en instance

INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre section B chargée de la mise en état, assistée de Mathis Landrieu, Greffier, Vu la procédure en instance